23.11.2016
LIBE_PR(2016)594059
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/sortie
(COM(2016)0196 - C8-0134/2016 - 2016/0105(COD))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra

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Avis juridique