2.3.2017
LIBE_PR(2017)599799
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
(COM(2016)0466 - C8-0324/2016 - 2016/0223(COD))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Tanja Fajon

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 839kWORD 119k
Avis juridique