23.3.2017
LIBE_PR(2017)601257
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil
(COM(2016)0468 - C8-0325/2016 - 2016/0225(COD))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Malin Björk

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Avis juridique