8.6.2017
LIBE_PR(2017)605954
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE
(COM(2017)0008 - C8-0008/2017 - 2017/0002(COD))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Cornelia Ernst

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Avis juridique