3.10.2017
LIBE_PR(2017)605985
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399 et (UE) 2016/1624
(COM(2016)0731 - C8-0466/2016 - 2016/0357A(COD))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Kinga Gál

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Avis juridique