3.10.2017
LIBE_PR(2017)610900
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
(COM(2016)0731 - C8-0466/2016 - 2016/0357B(COD))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Kinga Gál

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Avis juridique