30.10.2017
LIBE_PR(2017)612310
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter et à soutenir le système européen d’information sur les casiers judiciaires (système ECRIS-TCN), et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011
(COM(2017)0344 - C8-0217/2017 - 2017/0144(COD))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Daniel Dalton

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