Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000062/2014

Textes déposés :

O-000062/2014 (B8-0031/2014)

Débats :

PV 15/09/2014 - 20

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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5 septembre 2014
O-000062/2014
Question avec demande de réponse orale O-000062/2014
à la Commission
Article 128 du règlement
Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Gabrielius Landsbergis, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler, Bendt Bendtsen, Reimer Böge, Seán Kelly, Gabriel Mato, Fernando Ruas, József Szájer, Jarosław Leszek Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain, au nom du groupe PPE
Emma McClarkin, au nom du groupe ECR

 Objet: SPG+ (système de préférences généralisées) et respect de la convention sur l'âge minimum: le cas de la Bolivie

La convention de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi constitue l'une des 27 conventions qui doivent être ratifiées par les États éligibles au SPG+ (un mécanisme spécial, dans le cadre du système de préférences généralisées, qui propose des mesures incitatives en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance). Par ailleurs, si les États en question veulent continuer à bénéficier de ces avantages tarifaires préférentiels, "les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance [...] ne doivent révéler aucun manquement grave dans [la] mise en œuvre effective [de ces conventions]".

La convention sur l'âge minimum exige des États qui la ratifient qu'ils mènent une politique nationale destinée à garantir l'abolition réelle du travail des enfants et à élever progressivement l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail.

Dans le cadre de ses dispositions, les pays sont libres de préciser un âge minimum pour le travail, qui doit être d'au moins 15 ans. Une limite de 14 ans est également possible pendant une durée précisée. Des lois peuvent également autoriser, pour les enfants de 13 à 15 ans, des travaux légers ne nuisant pas à leur santé ni à leur travail scolaire. Un âge minimum de 18 ans est spécifié pour les travaux qui sont "susceptible[s] de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents".

La Bolivie a ratifié la convention sur l'âge minimum et déclaré que l'âge de 14 ans était l'âge minimum pour travailler. Depuis le 1er janvier 2014, la Bolivie bénéficie d'avantages tarifaires au titre du nouveau mécanisme SPG+. Le Parlement européen a soutenu l'acte délégué correspondant, qui incluait la Bolivie.

À la suite d'une proposition officielle de l'union des travailleurs enfants et adolescents de Bolivie, le Congrès bolivien a adopté, le 2 juillet 2014, une nouvelle loi sur les droits des enfants qui abaisse l'âge minimum de 14 ans à 12 ans, ou à 10 ans dans le cas d'un emploi indépendant.

Compte tenu des critères susmentionnés du SPG+ et de la nouvelle loi bolivienne, la Commission n'estime-t-elle pas que ce nouvel acte législatif place à première vue la Bolivie en état d'infraction à la convention sur l'âge minimum, qui est l'une des conventions devant être respectées pour pouvoir bénéficier du SPG+? Par ailleurs, la Commission pourrait-elle indiquer si elle compte analyser en détail le contenu de la nouvelle loi bolivienne sur les droits des enfants, et tenir compte de cette analyse pour l'"évaluation" SPG+ de la Bolivie afin de décider si un manquement grave a oui ou non été constaté dans la mise en œuvre de cette convention?

Langue originale de la question: EN
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