Questions parlementaires
PDFWORD
16 octobre 2014
O-000073/2014
Question avec demande de réponse orale O-000073/2014
à la Commission
Article 128 du règlement
Anna Maria Corazza Bildt, Roberta Metsola, Monika Hohlmeier, Elissavet Vozemberg, Carlos Coelho, Mariya Gabriel, Jeroen Lenaers, Emil Radev, Monica Luisa Macovei, Kinga Gál, Therese Comodini Cachia, Alessandra Mussolini, Traian Ungureanu, Tadeusz Zwiefka, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, József Nagy, Pál Csáky, Axel Voss, Barbara Matera, Dubravka Šuica, Michał Boni, Frank Engel, Constance Le Grip, György Schöpflin, Rosa Estaràs Ferragut, Tomáš Zdechovský, Michaela Šojdrová, au nom du groupe PPE

 Objet: 25ème anniversaire de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant

Cette année marque le 25ème anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui a été ratifiée par 194 États, dont tous les États membres de l'UE. La promotion et la protection des droits de l'enfant sont des objectifs explicites de l'UE (Article 3 paragraphe 3, TUE). La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Article 24) reconnaît aux enfants le droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être, ainsi que le droit d'être écouté et pris en considération. Elle exige que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans chaque action de l'UE.

– Vu l'adoption des communications "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant", "Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant", "Une place spéciale pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE"; vu les conclusions du Conseil sur "la promotion et la protection des droits de l'enfant dans le cadre de l'action extérieure de l'Union européenne"; et vu l'adoption de lignes directrices européennes dirigées vers l'enfant; comment la Commission et la Haute Représentante s'assureront-elles que les engagements relatifs aux droits de l'enfant seront mis en œuvre dans l'action intérieure et extérieure de l'UE?

– Comment la Commission et la Haute Représentante s'assureront-elles que l'intérêt supérieur de l'enfant sera pris en compte dans toute proposition législative européenne?

– Étant donné les conséquences de la situation actuelle, humanitaire comme économique, sur les enfants, quelles initiatives prendront la Commission et la Haute Représentante pour développer un cadre plus complet autour des droits de l'enfant, dans la foulée du Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant adopté en 2011?

Langue originale de la question: EN
Avis juridique