Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000082/2014

Textes déposés :

O-000082/2014 (B8-0042/2014)

Débats :

PV 24/11/2014 - 17
CRE 24/11/2014 - 17

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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12 novembre 2014
O-000082/2014
Question avec demande de réponse orale O-000082/2014
à la Commission
Article 128 du règlement
Iskra Mihaylova, au nom de la commission du développement régional

 Objet: Retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020
 Réponse en plénière 

La mise en œuvre de la politique de cohésion devait débuter en 2014, mais la phase de programmation est encore loin d'être terminée: seuls quelques programmes opérationnels (PO) ont été adoptés et, selon les dernières informations disponibles, une centaine sera réellement adoptée d'ici la fin de l'année. Par ailleurs, pour les programmes qui ne pourront pas être adoptés au 31 décembre 2014, les engagements de 2014 ne peuvent être préservés qu'en re-budgétisant les montants non engagés à partir de 2014 conformément à l'article 19 du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP). Toutefois, cela implique une révision du CFP sur la base d'une proposition de la Commission, avec l'accord du Conseil et l'approbation du Parlement. Cela entraînera immanquablement des retards importants dans le début de la mise en œuvre des projets. L'année 2014 ne devrait toutefois pas être perdue en ce qui concerne les investissements provenant des cinq Fonds structurels et d'investissement européens.

1. À la lumière de ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer l'état exact de la situation en ce qui concerne l'adoption des accords de partenariat et les PO, et le calendrier estimé pour le début de leur mise en œuvre?

2. Quels étaient les principaux problèmes rencontrés, et par quels États membres?

3. Quelle est la position actuelle de la position en ce qui concerne le traitement des engagements pour les PO co-financés par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et le Fonds de cohésion qui ne seront pas adoptés avant la fin de l'année 2014? Pourquoi la question de la re-budgétisation des montants non engagés de 2014 à 2015 par une révision du CFP n'a-t-elle pas été portée à l'attention du Parlement ? Que peut-on faire pour s'assurer que le processus de révision progresse et soit finalisé avant le 1er mai 2015, comme indiqué à l'article 19 du règlement CFP, pour éviter de perdre les montants non engagés à partir de 2014? Dans ce contexte, la Commission envisage-t-elle de prendre des mesures pour faciliter la mise en œuvre des PO?

4. Quelles mesures la nouvelle Commission compte-t-elle prendre pour accélérer la programmation afin de garantir que les PO adoptés seront mis en œuvre dès que possible, sans préjudice de leur qualité?

5. La Commission peut-elle fournir des informations sur la façon dont la situation concernant les factures impayées de la période programmation 2007-2013 affecte l'adoption des PO et le début de la nouvelle période de mise en œuvre?

Langue originale de la question: EN
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