Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000085/2014

Textes déposés :

O-000085/2014 (B8-0043/2014)

Débats :

PV 25/11/2014 - 16
CRE 25/11/2014 - 16

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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17 novembre 2014
O-000085/2014
Question avec demande de réponse orale O-000085/2014
à la Commission
Article 128 du règlement
Birgit Sippel, Juan Fernando López Aguilar, au nom du groupe S&D
Cecilia Wikström, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, au nom du groupe ALDE
Judith Sargentini, Josep-Maria Terricabras, au nom du groupe Verts/ALE
Cornelia Ernst, Marina Albiol Guzmán, au nom du groupe GUE/NGL
Laura Ferrara, Ignazio Corrao, au nom du groupe EFDD

 Objet: Expulsions sommaires et projet de légalisation des "renvois à chaud" en Espagne
 Réponse en plénière 

Dernièrement, des informations récurrentes provenant d'ONG et d'organisations internationales ont fait état d'expulsions sommaires de migrants et d'un usage excessif de la force par les services répressifs espagnols à l'encontre de migrants qui tentaient de pénétrer dans les villes espagnoles de Ceuta et Melilla en Afrique du Nord. Le 6 février 2014, au moins 15 migrants ont trouvé la mort dans les eaux situées au large de Ceuta après avoir été la cible de tirs de balles en caoutchouc et de gaz lacrymogène de la part de gardes civils espagnols. Les faits font actuellement l'objet d'une enquête judiciaire en Espagne.

Le gouvernement espagnol propose l'adoption d'un amendement à son projet de loi sur la sécurité publique en vue de modifier la loi organique 4/2000 sur les droits et libertés des ressortissants étrangers en Espagne, de manière à légaliser les "expulsions à chaud" (expulsions illégales de personnes du territoire espagnol sans que les procédures juridiques nécessaires n'aient été appliquées à l'encontre de ces personnes). L'amendement proposé permettrait l'expulsion de migrants clandestins repérés aux frontières des deux enclaves de Ceuta et Melilla, sans autre forme de procédure juridique ou de garanties procédurales pour les personnes concernées.

Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muiznieks, le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'un grand nombre d'ONG œuvrant à la défense des droits des migrants se sont inquiétés du fait qu'un tel texte pourrait conduire à l'expulsion arbitraire, sommaire et collective, de migrants, sans que ces derniers n'aient droit à un recours effectif. L'amendement proposé risque d'enfreindre l'article 13 de la Constitution espagnole ainsi que les articles 18 (droit d'asile) et 19 (protection contre les expulsions collectives et principe du "non-refoulement") de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et d'être par ailleurs contraire au droit international des réfugiés.

Compte tenu de ce qui précède:

1. La Commission estime-t-elle que ces pratiques sont conformes aussi bien à la lettre qu'à l'esprit du droit de l'Union, y compris de sa charte des droits fondamentaux, et/ou aux valeurs européennes communes?

2. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre afin de réagir aux abus qui ont déjà eu lieu?

3. Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour éviter que de tels abus ne se reproduisent à l'avenir?

4. La Commission est-elle d'avis que la réforme législative projetée serait conforme au droit de l'Union?

5. La Commission entend-elle prendre des mesures à cet égard?

Langue originale de la question: EN
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