Ententes dans l'industrie pharmaceutique
10.12.2014
Question avec demande de réponse orale O-000094/2014
à la Commission
Article 128 du règlement
Dominique Bilde, Sophie Montel, Mireille D'Ornano, Steeve Briois, Florian Philippot, Mylène Troszczynski, Jean-Marie Le Pen, Marie-Christine Arnautu, Bruno Gollnisch, Dominique Martin, Rikke Karlsson, Harald Vilimsky, Georg Mayer, Marie-Christine Boutonnet, Marine Le Pen, Gerolf Annemans, Mara Bizzotto, Rolandas Paksas, Mario Borghezio, Gianluca Buonanno, Nicolas Bay, Edouard Ferrand, Jean-François Jalkh, Sylvie Goddyn, Philippe Loiseau, Gilles Lebreton, Louis Aliot, Bernard Monot, Joëlle Mélin, Matteo Salvini, Piernicola Pedicini, Marco Zanni, Marco Valli, Marco Zullo, Laura Agea, Daniela Aiuto, Tiziana Beghin, Dario Tamburrano, David Borrelli, Laura Ferrara, Ignazio Corrao, Eleonora Evi, Giulia Moi, Fabio Massimo Castaldo, Isabella Adinolfi, Rosa D'Amato, Marco Affronte
En janvier 2008, la Commission européenne lançait une enquête sectorielle dans l'industrie pharmaceutique et, le 3 décembre 2010, elle a confirmé que des inspections surprises avaient eu lieu dans ce secteur.
Si de nombreuses ententes relèvent du droit national de la concurrence et sont ainsi exclues du champ d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'autres relèvent pleinement de la juridiction européenne.
L'Union européenne, si prompte habituellement à dénoncer toutes les formes de protectionnisme et les entraves à la concurrence, semble moins regardante sur les ententes entre les grands laboratoires pharmaceutiques et les concurrents spécialisés dans la fabrication des médicaments génériques.
En effet, il semble que moins de produits nouveaux apparaissent sur le marché et l'arrivée des génériques semble parfois retardée.
1. La Commission peut-elle nous exposer clairement les conclusions de ses enquêtes et les mesures qu'elle compte prendre afin d'éviter les ententes dans le secteur pharmaceutique, que cela soit au sein de l'Union ou provenant d'ententes issues d'autres pays hors Union européenne?
2. La Commission va-t-elle infliger des amendes aux groupes pharmaceutiques qui abusent de cette pratique? Pour rappel, elle peut infliger des amendes allant de 1 000 à 1 million d'euros, mais ce montant peut être porté à 10% du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.