Questions parlementaires
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29 janvier 2015
O-000004/2015
Question avec demande de réponse orale O-000004/2015
à la Commission
Article 128 du règlement
Richard Sulík, Dita Charanzová, Miroslav Poche, Petr Ježek, Pavel Telička, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Angel Dzhambazki, Bernd Lucke, Valdemar Tomaševski, Antanas Guoga, Evžen Tošenovský, Miroslav Mikolášik, Vladimír Maňka, Eduard Kukan, Petr Mach, Martina Dlabajová, Ivan Štefanec, Daniel Buda, Viktor Uspaskich, Valentinas Mazuronis, Rolandas Paksas, Zigmantas Balčytis, Beata Gosiewska, Ildikó Gáll-Pelcz, Andor Deli, Kosma Złotowski, Luděk Niedermayer, Ádám Kósa, Zdzisław Krasnodębski, Jørn Dohrmann, Vicky Ford, Zbigniew Kuźmiuk, Anna Elżbieta Fotyga, Marcus Pretzell, Karol Karski, Beatrix von Storch, Mirosław Piotrowski, Stanisław Ożóg, Jadwiga Wiśniewska, Marek Jurek, Ulrike Trebesius, Bernd Kölmel, Joachim Starbatty, Tibor Szanyi, Jana Žitňanská

 Objet: Compatibilité entre les dispositions allemandes en matière de salaire minimum et la législation européenne

Conformément à la loi allemande qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, le salaire minimum d'un travailleur exerçant une activité sur le territoire allemand ne peut être inférieur à 8,50 EUR de l'heure. Cette disposition s'applique non seulement aux personnes résidant en Allemagne, mais aussi aux travailleurs dont l'employeur réside en dehors du territoire allemand, comme les transporteurs routiers qui circulent sur celui-ci, mais dont le patron ne réside pas en Allemagne. En vertu de la loi susmentionnée, les documents d'enregistrement exigés de cette catégorie d'employeurs doivent être soumis aux autorités allemandes bien à l'avance, et ce exclusivement par l'intermédiaire d'une filiale établie en Allemagne ou d'un représentant officiel résidant dans le pays. Ceci n'est pas sans occasionner des coûts supplémentaires et un surcroît de charge administrative pour les employeurs issus d'autres États membres.

La Commission estime-t-elle que cet acte législatif est conforme à l'acquis communautaire? Sur quelles dispositions de la législation européenne risque-t-il d'avoir des répercussions? Quand la Commission entend-elle intervenir pour rendre cette situation conforme à la législation européenne?

Langue originale de la question: EN
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