Questions parlementaires
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4 février 2015
O-000014/2015
Question avec demande de réponse orale O-000014/2015
à la Commission
Article 128 du règlement
Daniel Buda, Marian-Jean Marinescu, Theodor Dumitru Stolojan, Cristian-Silviu Bușoi, Traian Ungureanu, Adina-Ioana Vălean, Iuliu Winkler, Adam Szejnfeld, Dieter-Lebrecht Koch, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Wim van de Camp, József Nagy, Massimiliano Salini, au nom du groupe PPE
Renate Weber

 Objet: Mise en oeuvre de la loi allemande sur le salaire minimum (MiLoG)

À la fin du mois de janvier 2015, le gouvernement allemand a décidé de suspendre provisoirement l'application du nouveau salaire minimum ("MiLoG") pour les transporteurs routiers en transit dans le pays. Néanmoins, les obstacles aux opérations de transport en provenance ou à destination de l'Allemagne constituent une entrave à la libre circulation au sein de l'Union européenne.

Selon nous, la nouvelle loi est contraire à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. Par ailleurs, en mettant en œuvre la nouvelle loi, les autorités allemandes pourront avoir accès aux résultats financiers de sociétés d'autres États membres, ce qui pourrait provoquer une distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur.

Nous informons la Commission que si cette situation n'est pas résolue de façon urgente, des sociétés de seize États membres au moins seront confrontées à de graves problèmes dans le cadre de leurs activités commerciales.

Compte tenu de ces éléments qui attestent clairement un manquement à la législation, comment la Commission compte-t-elle remédier dès que possible à ce problème?

Langue originale de la question: EN
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