Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000099/2015

Textes déposés :

O-000099/2015 (B8-0759/2015)

Débats :

PV 05/10/2015 - 13
CRE 05/10/2015 - 13

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
PDF 7kWORD 25k
15 septembre 2015
O-000099/2015
Question avec demande de réponse orale O-000099/2015
à la Commission
Article 128 du règlement
David Martin, Alessia Maria Mosca, au nom du groupe S&D

 Objet: Contrôle des exportations des produits à double usage après les révélations concernant Hacking Team
 Réponse en plénière 

Cet été, l'entreprise italienne Hacking Team, qui commercialise des spywares dans le monde entier, a été victime d'un piratage. Les spywares sont des logiciels qui permettent aux gouvernements et autres utilisateurs de surveiller et d'enregistrer chaque mouvement numérique effectué par une personne. Des documents internes obtenus par voie détournée montrent que ces logiciels ont été commercialisés et vendus dans des pays dont le bilan en matière de droits de l'homme a été critiqué par l'Union européenne, notamment l'Azerbaïdjan, le Bahreïn, l'Égypte, le Maroc et l'Ouzbékistan. Les documents indiquent également que Hacking Team pourrait avoir violé les sanctions prises par l'Union à l'encontre de la Russie et du Soudan en vendant des systèmes pouvant être utilisés en violation des droits fondamentaux de journalistes, d'opposants politiques et de militants des droits de l'homme. Même si cette entreprise peut disparaître suite au piratage dont elle a été la cible, la technologie qu'elle commercialise et le secteur dont elle fait partie, continueront à se développer. Il s'agit d'un marché quasi non réglementé. La transparence et la responsabilité sont nécessaires dans la vente de ces produits à double usage qui portent atteinte à la vie privée. Les systèmes de diligence raisonnable, au niveau interne, et les efforts d'autoréglementation ne sont pas suffisants pour empêcher la commercialisation et la vente de ces systèmes, par des pays de l'Union, aux pires auteurs de violations des droits de l'homme. La condamnation par l'Union européenne des violations des droits de l'homme dans les pays tiers ne sera jamais crédible si elle permet la vente de produits donnant lieu aux violations visées.

1. Comment la Commission envisage-t-elle de résoudre la question spécifique de l'exportation par des pays de l'Union de technologies de surveillance, y compris les écarts d'interprétation par les autorités des États membres?

2. Comment la Commission évalue-t-elle l'efficacité de l'actuel règlement (CE) n° 428/2009 au vu des révélations concernant Hacking Team? La Commission estime-t-elle que Hacking Team s'est rendue responsable de violation des sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Russie et du Soudan?

3. Comment la Commission compte-t-elle éviter de créer des contrôles trop sévères ou des lourdeurs administratives excessives sur les instruments de vérification de la sécurité qui peuvent entraver la recherche?

Langue originale de la question: EN
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