Procédure : 2015/2865(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000113/2015

Textes déposés :

O-000113/2015 (B8-0764/2015)

Débats :

PV 06/10/2015 - 11
CRE 06/10/2015 - 11

Votes :

PV 27/10/2015 - 5.16
CRE 27/10/2015 - 5.16

Textes adoptés :


Questions parlementaires
PDF 112kWORD 26k
28 septembre 2015
O-000113/2015
Question avec demande de réponse orale O-000113/2015
à la Commission
Article 128 du règlement
Giovanni La Via, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Vicky Ford, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Jerzy Buzek, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Michael Cramer, au nom de la commission des transports et du tourisme

 Objet: Mesure des émissions dans le secteur de l'automobile
 Réponse en plénière 

Le 18 septembre 2015, l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis (EPA) a émis, à l'encontre de Volkswagen, un avis d'infraction aux limites d'émissions. L'EPA et le CARB (organisme chargé de la protection de la qualité de l'air en Californie), après avoir soumis à des tests différents modèles de voitures à moteur diesel fabriqués par Volkswagen, ont constaté, à l'appui des données recueillies, que, sur route, les véhicules émettaient jusqu'à quarante fois plus de rejets polluants que ne l'autorisaient les normes en vigueur. Depuis, Volkswagen a reconnu avoir triché lors des contrôles ayant pour objet de mesurer les émissions rejetées par les moteurs diesel des véhicules destinés au marché américain grâce à l'emploi systématique de "dispositifs d'invalidation" permettant de déjouer les mesures d'émissions d'oxydes d'azote (NOx), expressément interdits par le règlement (CE) n° 715/2007.

Compte tenu de l'importance que revêtent la protection des citoyens, de leur santé et de la qualité de l'air et la confiance placée par les consommateurs dans les normes et le mécanisme de réception par type en vigueur en Europe, il est essentiel de pouvoir disposer d'informations permettant de déterminer si les dispositifs d'essais européens ont eux aussi fait l'objet de pareilles manipulations.

– Quels moyens la Commission compte-t-elle mettre en œuvre pour enquêter minutieusement sur les manipulations du système de réception (semblables à celles découvertes aux États-Unis), visant les limites d'émission, auxquelles auraient pu se livrer Volkswagen et d'autres fabricants d'automobiles, pour les véhicules au gazole ou à essence?

– Les autorités nationales compétentes en matière de réception ont tardé à découvrir ces méthodes trompeuses, qui pourraient avoir duré plusieurs années. Quel rôle la Commission a-t-elle joué jusqu'à présent? Comment peut-on garantir l'indépendance et la responsabilité des autorités nationales compétentes en matière de réception et d'essai?

– D'autres émissions polluantes que les oxydes d'azote sont elles aussi concernées, notamment les émissions de gaz à effet de serre (CO2)?

– Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour améliorer et harmoniser les essais d'émission afin qu'ils permettent de mieux rendre compte de l'utilisation réelle des véhicules à moteur après la mise en place des essais d'émission en condition de conduite réelle? Cette méthode d'essai sera-t-elle applicable en 2017 avec un facteur de conformité de 1 et selon une démarche par cycle aléatoire (random-cycle testing)?

– Dans l'immédiat, la Commission prend-elle des dispositions pour empêcher que de telles situations ne se reproduisent? D'autres mesures s'imposent-elles pour améliorer l'application et le respect de la législation de l'Union et pour en combler les lacunes?

– Quelles mesures la Commission envisage-t-elle d'adopter pour renforcer la mise en œuvre de la stratégie de l'Union visant à mettre en place un système durable et économe en ressources pour le transport routier et les autres modes de transport?

– Comment la Commission entend-elle tenir le Parlement informé de son enquête?

Langue originale de la question: EN
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