Questions parlementaires
PDF 100kWORD 25k
13 octobre 2015
O-000122/2015
Question avec demande de réponse orale O-000122/2015
à la Commission
Article 128 du règlement
Burkhard Balz, Michał Boni, Lara Comi, Markus Ferber, Francesc Gambús, Françoise Grossetête, Philippe Juvin, Othmar Karas, Krišjānis Kariņš, Janusz Lewandowski, Miroslav Mikolášik, Eva Paunova, Salvatore Domenico Pogliese, Paul Rübig, Tokia Saïfi, Massimiliano Salini, Anne Sander, Andreas Schwab, Maria Spyraki, Ivan Štefanec, Adam Szejnfeld, Antonio Tajani, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Markus Pieper, au nom du groupe PPE
Dan Nica, Patrizia Toia, au nom du groupe S&D
Andrew Lewer, Sander Loones, Bernd Lucke, Beatrix von Storch, Kay Swinburne, Anneleen Van Bossuyt, au nom du groupe ECR
Philippe De Backer, au nom du groupe ALDE

 Objet: Accès des PME aux financements

Dans le sillage de la crise économique et financière, plusieurs initiatives ont été mises en place pour améliorer le financement des PME dans l'Union européenne. En vue de faciliter les prêts bancaires aux PME, le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) comprennent par exemple un facteur de correction visant à abaisser les exigences de fonds propres pour tenir compte du risque de crédit lié à l'exposition sur les PME. D'autres mesures, telles qu'un passeport européen spécial pour les gestionnaires de fonds investissant dans les PME, visent à augmenter la confiance des investisseurs dans les PME. Récemment, la Commission a présenté un plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux exposant des solutions potentielles pour résoudre l'insuffisance de crédit à laquelle les PME sont confrontées.

Compte tenu de ce qui précède:

1. La Commission compte-t-elle analyser avec soin les incidences de la réglementation financière de l'Union sur l'accès des PME et des banques aux financements, notamment pour les banques locales et régionales qui sont toujours d'une importance capitale pour le financement des PME, en vue de réduire les charges administratives inutiles causées par des dispositions éventuellement contradictoires ou superflues?

2. Comment la Commission évalue-t-elle les avantages potentiels résultant de la réglementation financière visant à améliorer l'accès des PME aux financements, comme le facteur de correction mis en place par le CRR et la CRD IV, et comment la Commission compte-t-elle renforcer les formes de prêt alternatives, telles que le capital-risque et des formes novatrices de financement d'entreprise?

3. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a présenté son projet de révision de l'approche standard pour le risque de crédit en décembre 2014. Comment la Commission évalue-t-elle la proposition du Comité de Bâle?

Langue originale de la question: EN
Avis juridique