Questions parlementaires
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19 octobre 2015
O-000130/2015
Question avec demande de réponse orale O-000130/2015
à la Commission
Article 128 du règlement
Paloma López Bermejo, Miloslav Ransdorf, Sofia Sakorafa, Fabio De Masi, Neoklis Sylikiotis, João Ferreira, Marisa Matias, Matt Carthy, Nikolaos Chountis, Dennis de Jong, Kostas Chrysogonos, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL

 Objet: Accès des PME au financement

Depuis l'éclatement de la crise économique, les micro-, petites et moyennes entreprises européennes (MPME) ont été exclues de l'accès au crédit. Cet élément, combiné à des politiques d'austérité qui pèsent sur la demande finale et accroissent l'instabilité financière, a privé les MPME de liquidités, obligeant de nombreuses entreprises solvables à mettre la clé sous la porte. L'économie européenne a enregistré une forte hausse du chômage, qui frappe de manière disproportionnée les jeunes et les chômeurs de longue durée. Étant donné que les MPME représentent plus de deux tiers de l'emploi total, leur accès au financement est primordial pour surmonter la crise et créer des emplois de qualité au sein de l'Union européenne.

Malgré les aides publiques considérables dont il a bénéficié, le secteur financier a toujours refusé d'accorder des crédits à l'économie européenne. En effet, à la suite de la crise financière et des politiques européennes, ce secteur est devenu plus oligopolistique et moins concentré sur les activités bancaires traditionnelles, se détachant ainsi encore de l'économie réelle et des petites entreprises.

L'union des marchés de capitaux (UMC) consolidera cette tendance, puisqu'elle suppose une financiarisation des activités bancaires et de l'économie globale, y compris des MPME, en déréglementant le secteur financier et en encourageant les petites entreprises à avoir recours à des marchés et à des produits financiers de plus en plus opaques pour financier leurs activités habituelles. Mais les preuves émanant des États membres montrent qu'il s'agit d'un leurre. Dans les pays où les MPME ont moins de difficultés à accéder aux liquidités, comme l'Allemagne, les marchés du crédit aux MPME fondés sur des pratiques bancaires traditionnelles et marqués par une forte présence des institutions régionales et publiques surpassent les instruments plus complexes.

1. Comment la Commission évalue-t-elle le risque que le développement de l'UMC s'accompagne d'un accroissement de l'instabilité financière et d'une croissance volatile ou atone, qui auront des répercussions sur le flux de crédits aux MPME?

2. Comment la Commission évalue-t-elle le risque, pour le financement des MPME, que le développement de l'UMC aille de pair avec une concentration bancaire accrue, une absence de séparation entre les activités de banque commerciale et d'investissement et une participation plus faible dans les activités de crédit journalières?

3. Comment la Commission évalue-t-elle le transfert des risques du secteur financier aux PME dans sa proposition d'UMC?

Langue originale de la question: EN
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