Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000140/2015

Textes déposés :

O-000140/2015 (B8-1110/2015)

Débats :

PV 02/12/2015 - 17
CRE 02/12/2015 - 17

Votes :

PV 16/12/2015 - 11.12
CRE 16/12/2015 - 11.12

Textes adoptés :


Questions parlementaires
PDF 6kWORD 24k
10 novembre 2015
O-000140/2015
Question avec demande de réponse orale O-000140/2015
à la Commission
Article 128 du règlement
Claude Moraes, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

 Objet: Situation en Hongrie: suivi de la résolution du Parlement européen du 10 juin 2015
 Réponse en plénière 

Le 10 juin 2015, le Parlement européen a adopté en plénière une résolution sur la situation en Hongrie.

Au paragraphe 11 de cette résolution, le Parlement "invite instamment la Commission à activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors à enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie, évaluant une possible violation grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, y compris l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et évaluant l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre qui pourrait donner lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE" et "demande à la Commission de rendre compte de la situation au Parlement et au Conseil pour le mois de septembre 2015";

La Commission a-t-elle effectué ce processus de surveillance approfondie, comme le lui a demandé le Parlement? Dans la négative, la Commission peut-elle expliquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas enclenché cette surveillance approfondie?

La Commission peut-elle communiquer au Parlement son évaluation de la situation de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie?

La Commission a-t-elle activé le cadre de l'État de droit, comme demandé par le Parlement? Dans la négative, peut-elle exposer, de manière circonstanciée, les raisons de ne pas l'avoir fait?

Langue originale de la question: EN
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