Questions parlementaires
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21 janvier 2016
O-000008/2016
Question avec demande de réponse orale O-000008/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Daniel Buda, Viorica Dăncilă, Maria Grapini, Siegfried Mureşan, Ramona Nicole Mănescu, Marian-Jean Marinescu, Theodor Dumitru Stolojan, Cristian-Silviu Buşoi, László Tőkés, Traian Ungureanu, Mihai Ţurcanu, Adina-Ioana Vălean, Claudia Tapardel, Norica Nicolai, Mircea Diaconu, Renate Weber, Monica Macovei, Cătălin Sorin Ivan, Doru-Claudian Frunzulică, Dan Nica, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Damian Drăghici, Ioan Mircea Paşcu, Sorin Moisă, Emilian Pavel, Victor Boştinaru, Andi Cristea, Laurenţiu Rebega, Daciana Octavia Sârbu, Emil Radev, Michał Boni, Franc Bogovič, Csaba Sógor, Therese Comodini Cachia, Michaela Šojdrová, Vladimir Urutchev, Andrey Novakov, Lefteris Christoforou, Clara Eugenia Aguilera García, Marc Tarabella, Hugues Bayet, Tomáš Zdechovský

 Objet: Suspicions concernant d'éventuelles irrégularités de la part des services norvégiens de protection de l'enfance (Barnevernet)

Des mesures prises par les services norvégiens de protection de l'enfance (Barnevernet) ont restreint le droit de parents, citoyens de l'UE, d'entrer en contact avec leurs propres enfants, voire les ont séparés totalement les uns des autres à titre de mesure d'urgence, ce qui les plonge dans une grande détresse et risque d'affecter leur développement ultérieur.

Manifestement, dans quelques cas, les services de protection de l'enfance ont pris ces mesures après des témoignages reposant sur des déclarations faites par des éducateurs et des enfants, sans qu'il soit confirmé que ces déclarations aient été formulées en présence d'un psychologue ni indiqué quelles procédures ont été suivies, et en l'absence d’un avocat ou d'un représentant des parents veillant à garantir le respect des procédures d'audition des mineurs.

Sachant que la Norvège abrite plus de 150 000 ressortissants de l'UE, soit 3,5% de l'ensemble de la population, intégrés socialement et professionnellement et apportant une valeur ajoutée à la société dans laquelle ils vivent, les interventions des services de protection de l'enfance risquent de menacer la vie familiale d'un grand nombre de citoyens européens.

La Commission peut-elle demander aux autorités norvégiennes des clarifications concernant les procédures appliquées par les services de protection de l'enfance?

La Commission envisage-t-elle d'étendre le champ d'application des accords bilatéraux conclus avec des pays tiers et concernant la protection des droits des familles dont au moins l'un des membres est un ressortissant européen?

De quels moyens la Commission dispose-t-elle si elle constate que les procédures suivies sont susceptibles de générer une détresse psychologique ou émotionnelle chez les enfants ou les parents?

Langue originale de la question: RO
Avis juridique