Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000039/2016

Textes déposés :

O-000039/2016 (B8-0368/2016)

Débats :

PV 07/06/2016 - 16
CRE 07/06/2016 - 16

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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2 mars 2016
O-000039/2016
Question avec demande de réponse orale O-000039/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Claude Moraes, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

 Objet: Suivi de la résolution du Parlement européen du 11 février 2015 sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA (2014/2997(RSP))
 Réponse en plénière 

Au paragraphe 10 de sa résolution du 11 février 2015 sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA, le Parlement "charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en association avec sa commission des affaires étrangères, et notamment avec sa sous-commission des droits de l'homme, de reprendre son enquête sur les allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans les pays européens, et d'en faire rapport en plénière dans un délai d'un an en assurant le suivi des recommandations formulées dans sa résolution du 11 septembre 2012 [...] sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE".

Compte tenu du débat en plénière du 9 octobre 2013 et du paragraphe 13 de la résolution du 10 octobre 2013, dans lequel le Parlement réaffirmait les recommandations précises qu'il avait adressées à la Commission, la commission LIBE prie la Commission de répondre aux questions suivantes:

– La Commission a-t-elle établi si la collaboration au programme de la CIA avait conduit à enfreindre des dispositions du droit européen, notamment en matière d'asile et de coopération judiciaire?

– La Commission a-t-elle facilité et soutenu l'entraide et la coopération judiciaires entre les autorités chargées des enquêtes, dans le respect des droits de l'homme, ainsi que la coopération entre les avocats participant à l'établissement des responsabilités dans les États membres?

– La Commission a-t-elle adopté un cadre de contrôle et de soutien des démarches nationales d'établissement des responsabilités, notamment des obligations de rendre des comptes imposées aux États membres?

– La Commission a-t-elle adopté des mesures visant à renforcer la capacité de l'Union à prévenir les violations des droits de l'homme et à offrir des voies de recours à l'échelle de l'Union, et a-t-elle consolidé le rôle du Parlement?

– La Commission a-t-elle présenté des propositions en vue de la mise au point de mécanismes de contrôle démocratique des activités de renseignement transfrontalières dans le cadre des politiques européennes de lutte contre le terrorisme?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin de mieux donner suite à ces recommandations?

Langue originale de la question: EN
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