Questions parlementaires
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4 avril 2016
O-000061/2016
Question avec demande de réponse orale O-000061/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Anne-Marie Mineur, Rina Ronja Kari, Helmut Scholz, Dennis de Jong, Josu Juaristi Abaunz, Martina Anderson, Liadh Ní Riada, Matt Carthy, Lynn Boylan, Anja Hazekamp, Stefan Eck, Eleonora Forenza, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos, Kostadinka Kuneva, Dimitrios Papadimoulis, Sofia Sakorafa, Paloma López Bermejo, Marina Albiol Guzmán, Javier Couso Permuy, Malin Björk, Neoklis Sylikiotis, Merja Kyllönen, au nom du groupe GUE/NGL

 Objet: Divulgation d'un chapitre consolidé du partenariat transatlantique

La Commission mène les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement avec les États-Unis depuis 2013, sans qu'un contrôle du Parlement ne soit prévu. En mars 2016, une version consolidée du chapitre relatif à la coopération réglementaire, qui intéresse directement le Parlement, a été divulguée. Plusieurs périodiques européens se sont fait l'écho de cette fuite(1). Le Parlement demande à exercer son droit de regard en la matière, la procédure législative de l'Union étant en jeu.

1. Selon la version consolidée du chapitre relatif à la coopération réglementaire qui a été divulgué, les autorités réglementaires de chacune des parties se ménagent, le plus en amont possible, "des possibilités de coopération et d'échange d'informations". Ainsi, les autorités réglementaires américaines peuvent "écarter" des objectifs réglementaires "susceptibles d'avoir une incidence notable sur les échanges commerciaux et les investissements", avant même que la Commission n'adresse sa communication au Parlement et au Conseil. Comment la Commission compte-t-elle garantir le rôle que joue le Parlement dans la procédure législative de l'Union, et le contrôle démocratique qu'il exerce sur les procédures réglementaires de l'Union, attributions que lui consacrent les traités?

2. Le texte consolidé prévoit l'adoption d'études d'impact réglementaire permettant d'apprécier si un acte réglementaire quel qu'il soit est nécessaire. Les grands critères à appliquer pour déterminer la nécessité d'un acte sont les suivants: "rapport aux normes réglementaires convenues au niveau international", "prise en compte des conceptions réglementaires de l'autre partie" et "appréciation de l'incidence sur les échanges et investissements internationaux". La Commission est-elle consciente que ce mécanisme confère aux fonctionnaires non élus des deux parties une influence sans précédent sur des actes réglementaires pouvant être considérés comme des obstacles au commerce ou à l'investissement, et notamment des actes ayant vocation à protéger des normes environnementales et sociales?

3. La Commission convient-elle que les critères de nécessité mentionnés à la question 2 peuvent mettre en péril le droit de réglementation des législateurs à tous les niveaux d'administration?

(1) "US-Vetorecht für EU-Gesetze?", Der Spiegel, 11 mars 2016; "TTIP: EU und USA wollen einander über geplante Gesetze informieren", Der Standard, 12 mars 2016; "Under TTIP skal EU og USA koordinere love i al fremtid", Information, 14 mars 2016; "TTIP: Big business and US to have major say in EU trade deals, leak reveals", Independent, 17 mars 2016.

Langue originale de la question: EN
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