Procédure : 2016/2610(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000079/2016

Textes déposés :

O-000079/2016 (B8-0705/2016)

Débats :

PV 08/06/2016 - 26
CRE 08/06/2016 - 26

Votes :

PV 09/06/2016 - 4.6

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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17 mai 2016
O-000079/2016
Question avec demande de réponse orale O-000079/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Pavel Svoboda, Heidi Hautala, au nom de la commission des affaires juridiques

 Objet: Règlement sur une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante
 Réponse en plénière 

Dans sa résolution du 15 janvier 2013, le Parlement appelait, conformément à l'article 225 du traité FUE, à l'adoption d'un règlement pour une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, sur la base de l'article 298 du traité FUE. Or, alors que sa résolution avait été votée à une écrasante majorité (572 voix pour, 16 voix contre et 12 abstentions), la demande du Parlement n'a été suivie d'aucune proposition de la Commission. Dès lors, pour démontrer l'utilité d'un tel règlement et la possibilité de l'adopter, la commission des affaires juridiques a constitué un groupe de travail qui a rédigé un projet de règlement concret, texte qui a reçu l'aval de la commission et qui est joint à la résolution accompagnant la présente question. Le but de ce projet de règlement n'est pas de remplacer la législation de l'Union en vigueur, mais de la compléter là où existent des lacunes, et d'apporter davantage de clarté et de cohérence à l'interprétation des dispositions actuelles, pour le bien des citoyens et des entreprises comme de l'administration et de ses agents.

La Commission a-t-elle analysé le règlement proposé et est-elle en mesure de réagir à son contenu? Quelles raisons l'ont empêchée jusqu'ici de présenter un projet analogue au règlement proposé et quand entend-elle formuler une proposition?

Langue originale de la question: EN
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