Questions parlementaires
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24 mai 2016
O-000081/2016
Question avec demande de réponse orale O-000081/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Dariusz Rosati, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Danuta Jazłowiecka, Janusz Lewandowski, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Dita Charanzová, Marian-Jean Marinescu, Andor Deli, Martina Dlabajová, Ildikó Gáll-Pelcz, Siegfried Mureşan, Petras Auštrevičius, Ivana Maletić, Krišjānis Kariņš, Csaba Sógor, Eva Paunova, Renate Weber, Michaela Šojdrová, Jeroen Lenaers, Romana Tomc, Ramona Nicole Mănescu, Tunne Kelam, Luděk Niedermayer, Gunnar Hökmark, Inese Vaidere, Pavel Telička, Bogusław Liberadzki, Wim van de Camp, Marijana Petir, Andrej Plenković, Gesine Meissner, Antanas Guoga, Kaja Kallas, Svetoslav Hristov Malinov, Maria Grapini, Henna Virkkunen, Roberts Zīle, Jacqueline Foster, Salvatore Domenico Pogliese, Alojz Peterle, Antonio López-Istúriz White, Dubravka Šuica, Tomáš Zdechovský, Daniel Dalton, Ivan Štefanec, Massimiliano Salini, István Ujhelyi, Kay Swinburne, Davor Ivo Stier, Georgios Kyrtsos, Jiří Pospíšil, Pavel Svoboda, Seán Kelly, Adina-Ioana Vălean, Deirdre Clune, Milan Zver

 Objet: Loi allemande sur le salaire minimum

Depuis le 1er janvier 2015, la loi allemande sur le salaire minimum (également appelée "MiLoG"), qui fixe un salaire horaire minimum de 8,50 EUR, s'applique également à tous les salariés qui effectuent leur travail sur le territoire allemand à titre temporaire uniquement, ainsi qu'aux chauffeurs d'autocars en transit, indépendamment du siège permanent de leur employeur. Selon nous, ces dispositions de la loi MiLoG empêchent les entreprises de transport de profiter des libertés du marché intérieur de l'Union européenne.

En mai 2015, la Commission a déclaré que l'application du salaire minimum prévu par la loi MiLoG n'était pas justifiée en ce qui concerne les envois en transit et certaines opérations de transport internationales, et a lancé une procédure d'infraction contre l'Allemagne.

Toutefois, cette procédure d'infraction est désormais en cours depuis plus d'un an et les entreprises, en particulier les PME, n'ont toujours pas reçu de réponses détaillées quant aux règles à appliquer. Une telle situation engendre une insécurité juridique et un manque de clarté pour la poursuite des activités économiques au sein de l'Union.

Au vu de ce qui précède et des réponses de la Commission aux questions écrites E-010081/14, E-010749/14 et P-010809/14 adressées par différents députés, nous souhaiterions poser les questions suivantes à la Commission:

1. La Commission a-t-elle déjà reçu des explications précises et des justifications satisfaisantes du gouvernement allemand sur la loi MiLoG et sa conformité avec la législation de l'Union?

2. Quel est l'état d'avancement de la procédure d'infraction sur cette question?

3. La Commission a-t-elle l'intention de traiter cette question dans le cadre de son prochain paquet "transports routiers", étant donné notamment que l'insécurité juridique créée pourraient causer de nouvelles distorsions du marché intérieur si d'autres États membres introduisent des mesures similaires?

Langue originale de la question: EN
Avis juridique