Accord de coopération avec Philip Morris International (PMI)
28.6.2016
Question avec demande de réponse orale O-000100/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Gilles Pargneaux, Robert Rochefort, Bart Staes, Frédérique Ries, Romana Tomc, Karin Kadenbach, Philippe Juvin, Valentinas Mazuronis, Miroslav Mikolášik, Françoise Grossetête, Lynn Boylan, Tanja Fajon, Michèle Rivasi, Louis-Joseph Manscour, Piernicola Pedicini, Marco Valli, Isabella Adinolfi, Marco Affronte, Laura Agea, Daniela Aiuto, Tiziana Beghin, David Borrelli, Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Rosa D'Amato, Eleonora Evi, Laura Ferrara, Dario Tamburrano, Marco Zanni, Marco Zullo, Rolandas Paksas, José Bové, Alojz Peterle, Linda McAvan, Benedek Jávor, Nicola Caputo, Marc Tarabella, Pervenche Berès, Dennis de Jong, Igor Šoltes
L'accord conclu avec Philip Morris International arrivera à échéance le 9 juillet 2016.
Le 9 mars 2016, le Parlement a adopté une résolution demandant à la Commission de ne pas renouveler, prolonger ou renégocier l'accord au-delà de sa date d'expiration actuelle.
Nous estimons que le renouvellement de l'accord conclu avec PMI enverrait un message dommageable et contreproductif aux pays tiers en laissant penser que l'Union se livre à des interactions inappropriées avec l'industrie du tabac, ce qui pourrait nuire à sa réputation de chef de file mondial de la lutte antitabac.
Le 20 mai 2016, la directive sur les produits du tabac, qui impose juridiquement aux fabricants de tabac d'introduire un système de traçabilité et d'assurer son indépendance et sa transparence, est entrée en vigueur dans l'ensemble des États membres de l'Union.
Le 7 juin 2016, le Parlement a donné son approbation à la ratification du protocole de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (protocole de la CCLAT). Le 17 juin 2016, les États membres lui ont emboîté le pas au Conseil et ont formellement adopté deux décisions permettant de déposer des instruments de ratification au siège de l'Organisation des Nations unies à New York.
Les accords de coopération avec l'industrie du tabac concernant la lutte contre le commerce illicite vont à l'encontre de l'article 8, paragraphe 12, du protocole de la CCLAT qui précise que "les obligations auxquelles une partie est tenue ne sont pas remplies par l'industrie du tabac et ne lui sont pas déléguées".
Compte tenu de ces évolutions, la Commission entend-elle renouveler, prolonger ou renégocier l'accord PMI qui arrivera à échéance le 9 juillet 2016?