Procédure : 2016/2637(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000106/2016

Textes déposés :

O-000106/2016 (B8-1802/2016)

Débats :

PV 25/10/2016 - 19
CRE 25/10/2016 - 19

Votes :

PV 26/10/2016 - 6.8
CRE 26/10/2016 - 6.8

Textes adoptés :


Questions parlementaires
PDF 104kWORD 16k
13 juillet 2016
O-000106/2016
Question avec demande de réponse orale O-000106/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Renate Sommer, Daciana Octavia Sârbu, Nikolay Barekov, Anneli Jäätteenmäki, Lynn Boylan, Martin Häusling, Piernicola Pedicini, Mireille D'Ornano, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

 Objet: Acides gras trans
 Réponse en plénière 

Les acides gras trans (AGT) sont des acides gras insaturés qui sont présents dans les aliments dérivés de ruminants et dans les huiles végétales partiellement hydrogénées de production industrielle. La consommation d'huiles végétales partiellement hydrogénées de production industrielle est associée à un risque accru de développer une maladie cardiovasculaire. Une consommation élevée d'AGT est un facteur de risque pouvant conduire à une maladie coronarienne – une maladie responsable de près de 660 000 décès par an dans l'Union, selon une estimation prudente, soit 14 % de la mortalité totale.

Les AGT sont utilisés par l'industrie alimentaire en raison de caractéristiques spécifiques qui confèrent aux produits la consistance désirée et garantissent une longue durée de vie. Mais c'est surtout un apport bon marché pour le processus de production. Les produits qui sont actuellement fabriqués avec des AGT sont pour la plupart les plats-minute, les produits de grande consommation et les collations (sucrées et salées), et sont donc classés comme aliments fortement transformés. Selon l'article 30, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission "présente un rapport sur la présence d’acides gras trans dans les denrées alimentaires et, de manière générale, dans le régime alimentaire de la population de l’Union. Le but du rapport est d’évaluer les effets de mesures appropriées qui pourraient permettre aux consommateurs de faire des choix plus sains quant aux denrées alimentaires et à leur régime alimentaire en général, ou qui pourraient promouvoir l’apport d’options plus saines en ce qui concerne les denrées alimentaires offertes aux consommateurs, y compris, entre autres, la fourniture d’informations aux consommateurs sur lesdits acides gras trans ou l’imposition de restrictions à leur usage." La Commission est invitée à joindre à ce rapport "le cas échéant" une proposition législative. Dans le rapport publié en décembre 2015, la Commission tient compte de la situation et considère les options possibles (législatives et non législatives) pour limiter la consommation d'AGT dans l'Union, en soulignant quelques-unes des conséquences possibles de l'introduction de ces approches. La Commission n'a pas présenté de proposition législative.

Depuis l'adoption du règlement (UE) n° 1169/2011, les bienfaits pour la santé d'une limitation des acides gras trans industriels dans les aliments ont été prouvés de manière irréfutable. La Commission compte-t-elle par conséquent proposer de telles limites afin de protéger la santé publique?

Langue originale de la question: EN
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