Questions parlementaires
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21 juillet 2016
O-000109/2016
Question avec demande de réponse orale O-000109/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Viviane Reding, Jan Philipp Albrecht, Lucy Anderson, Eric Andrieu, Pascal Arimont, Petras Auštrevičius, Georges Bach, Zigmantas Balčytis, Burkhard Balz, Nikolay Barekov, Hugues Bayet, Ivo Belet, Brando Benifei, José Blanco López, Reimer Böge, Franc Bogovič, David Borrelli, Bogdan Brunon Wenta, Klaus Buchner, Cristian-Silviu Buşoi, Nicola Caputo, David Casa, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Dita Charanzová, Nessa Childers, Deirdre Clune, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Therese Comodini Cachia, Edward Czesak, Miriam Dalli, Viorica Dăncilă, Nicola Danti, Michel Dantin, Esther de Lange, Marielle de Sarnez, Tamás Deutsch, Angel Dzhambazki, Christian Ehler, Karl-Heinz Florenz, Jacqueline Foster, Michael Gahler, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, María Teresa Giménez Barbat, Charles Goerens, Nathalie Griesbeck, Françoise Grossetête, Antanas Guoga, András Gyürk, Takis Hadjigeorgiou, Krzysztof Hetman, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Liisa Jaakonsaari, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Eva Kaili, Karol Karski, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Seán Kelly, Timothy Kirkhope, Dieter-Lebrecht Koch, Dietmar Köster, Stelios Kouloglou, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Barbara Kudrycka, Georgios Kyrtsos, Ilhan Kyuchyuk, Alain Lamassoure, Bernd Lange, Jo Leinen, Jeroen Lenaers, Janusz Lewandowski, Peter Liese, Olle Ludvigsson, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Ivana Maletić, Marian-Jean Marinescu, Valentinas Mazuronis, David McAllister, Mairead McGuinness, Roberta Metsola, Louis Michel, Marlene Mizzi, Claude Moraes, Elisabeth Morin-Chartier, Javier Nart, Momchil Nekov, Angelika Niebler, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Rolandas Paksas, Demetris Papadakis, Eva Paunova, Alojz Peterle, Morten Helveg Petersen, Pina Picierno, Tonino Picula, Markus Pieper, Sirpa Pietikäinen, Georgi Pirinski, Julia Pitera, Marek Plura, Pavel Poc, Gabriele Preuß, Franck Proust, Carolina Punset, Julia Reda, Michel Reimon, Frédérique Ries, Dominique Riquet, Robert Rochefort, Claude Rolin, Dariusz Rosati, Virginie Rozière, Paul Rübig, Tokia Saïfi, Massimiliano Salini, Anne Sander, Jacek Saryusz-Wolski, Marietje Schaake, Christel Schaldemose, Helmut Scholz, Annie Schreijer-Pierik, Sven Schulze, Olga Sehnalová, Siôn Simon, Maria Spyraki, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Dubravka Šuica, Tibor Szanyi, Antonio Tajani, Marc Tarabella, Pavel Telička, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Patrizia Toia, Helga Trüpel, István Ujhelyi, Inese Vaidere, Ivo Vajgl, Kathleen Van Brempt, Lambert van Nistelrooij, Sabine Verheyen, Axel Voss, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jarosław Wałęsa, Renate Weber, Iuliu Winkler, Theodoros Zagorakis, Tomáš Zdechovský, Carlos Zorrinho, Milan Zver, Tadeusz Zwiefka

 Objet: Prochaine révision du cadre réglementaire des télécommunications: limitation des frais excessifs d'itinérance pour les appels et les SMS transfrontaliers passés depuis un téléphone portable à l'intérieur de l'Union

À dater du 15 juin 2017, les frais d'itinérance facturés aux usagers de téléphones mobiles lorsqu'ils se trouvent à l'intérieur de l'Union, mais pas dans leur pays d'origine, seront enfin supprimés. Le téléphone mobile a révolutionné notre vie: la disparition de ces frais sera donc un grand progrès pour les consommateurs. L'Union européenne doit poursuivre dans cette voie qui consiste à procurer des avantages tangibles à ses citoyens.

Cependant, le règlement adopté le 27 octobre 2015 s'applique uniquement aux tarifs d'itinérance et son champ d'application est limité aux appels et aux SMS envoyés depuis un État membre différent de celui où l'usager a souscrit son abonnement. Ce texte ne s'applique donc pas aux appels et aux SMS envoyés depuis l'État membre où l'usager a souscrit son abonnement vers un autre État membre. Or, ces frais sont prohibitifs pour les consommateurs: ils peuvent atteindre, dans de nombreux cas, 1 euro par minute pour les appels et 50 centimes par SMS. Il s'ensuit que des appels que passe un abonné lorsqu'il se trouve à l'étranger peuvent coûter moins cher que ceux qu'il passe depuis son pays de résidence. Cette situation est inacceptable. Cette pratique est anachronique dans un XXIe siècle où le monde numérique ne connaît pas de frontières.

Dans sa proposition du 11 septembre 2013 relative au marché unique des télécommunications, la Commission avait envisagé de corriger cette situation et de plafonner les frais appliqués aux appels et aux SMS envoyés depuis le pays d'abonnement vers d'autres États membres. Cette mesure n'a toutefois pas été retenue dans le compromis obtenu à l'issue des trilogues. C'est pourquoi, dans le cadre de l'effort général visant à créer un véritable marché unique numérique européen, qui est une des priorités de premier plan du Parlement et de la Commission, nous posons la question suivante:

la Commission entend-elle déposer une proposition législative destinée à réglementer les tarifs appliqués aux appels et aux SMS envoyés à l'intérieur de l'Union au moyen d'un téléphone mobile?

Le Parlement invite la Commission à limiter clairement ces frais dans la proposition qu'elle déposera concernant la révision du cadre réglementaire des télécommunications.

Langue originale de la question: EN
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