Adhésion de l'Union européenne à la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes
13.10.2016
Question avec demande de réponse orale O-000122/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Anna Maria Corazza Bildt, Barbara Matera, Constance Le Grip, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Carlos Coelho, Birgit Collin-Langen, Mariya Gabriel, Francesc Gambús, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Elisabeth Köstinger, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jeroen Lenaers, Elisabeth Morin-Chartier, Siegfried Mureşan, Alessandra Mussolini, Jan Olbrycht, Alojz Peterle, Sirpa Pietikäinen, Franck Proust, Sofia Ribeiro, Tokia Saïfi, Csaba Sógor, Dubravka Šuica, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Romana Tomc, Vladimir Urutchev, Axel Voss, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Theodoros Zagorakis, Tomáš Zdechovský, Milan Zver, au nom du groupe PPE
Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Iratxe García Pérez, Maria Arena, Birgit Sippel, Claude Moraes, Eric Andrieu, Lucy Anderson, Hugues Bayet, Vilija Blinkevičiūtė, Biljana Borzan, Viorica Dăncilă, Jean-Paul Denanot, Tanja Fajon, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Afzal Khan, Cécile Kashetu Kyenge, Miltiadis Kyrkos, Olle Ludvigsson, Edouard Martin, Maria Noichl, Péter Niedermüller, Emilian Pavel, Vincent Peillon, Pina Picierno, Kati Piri, Soraya Post, Evelyn Regner, Virginie Rozière, Liliana Rodrigues, Julie Ward, au nom du groupe S&D
Beatriz Becerra Basterrechea, Angelika Mlinar, Hilde Vautmans, Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE
Jean Lambert, Ulrike Lunacek, Terry Reintke, Josep-Maria Terricabras, Ernest Urtasun, au nom du groupe Verts/ALE
Malin Björk, Patrick Le Hyaric, Kateřina Konečná, Kostas Chrysogonos, Kostadinka Kuneva, Merja Kyllönen, Jiří Maštálka, Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL
Helga Stevens, Julie Girling
À la veille de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Parlement européen constate que peu de progrès ont été accomplis en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence à caractère sexiste.
La violence à l’égard des femmes et la violence à caractère sexiste constituent une violation des droits fondamentaux et une forme extrême de discrimination, qui est à la fois la cause et la conséquence des inégalités entre les hommes et les femmes.
Le 4 mars 2016, la Commission a proposé l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul, le premier instrument juridiquement contraignant sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes au niveau international. Tous les États membres de l’Union européenne l’ont signée, mais seulement quatorze d’entre eux l’ont ratifiée. L’adhésion de l’Union offrira une plus grande efficacité et une plus grande cohérence à ses politiques intérieures et extérieures en matière de lutte et de prévention contre la violence à l’égard des femmes et la violence à caractère sexiste dans toute l’Europe, et assurera une meilleure mise en œuvre de la législation, des programmes et des fonds de l’Union approuvés à cette fin. Elle contribuera aux objectifs plus généraux de l’Union en matière d’égalité entre les sexes, de lutte contre la discrimination, de santé publique et de croissance économique. L’adhésion de l’Union permettra de renforcer sa responsabilité et son rôle dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence à caractère sexiste sur la scène internationale. Elle permettra en outre d’assurer une collecte de données plus importante et de meilleure qualité au niveau européen sur la nature et sur l’ampleur de la violence à l’égard des femmes. Enfin et surtout, l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul exercera une pression politique supplémentaire sur les États membres afin qu’ils ratifient cet instrument.
– Quel est l’état d’avancement des négociations sur la signature par l’Union et sur la conclusion de la convention d’Istanbul?
– Quelles sont les mesures concrètes que la Commission a prises pour accélérer les négociations au sein du Conseil?
– Selon la Commission, combien de temps faudra-t-il pour parvenir à la conclusion de l’adhésion de l’Union à la convention?
– Quel rôle la Commission prévoit-elle pour le Parlement européen dans le processus de suivi de la mise en œuvre de la convention?
– Quelles autres mesures concrètes la Commission envisage-t-elle d’adopter pour faire en sorte que les États membres signent et ratifient la convention d’Istanbul? Dans le cas des États membres qui l’ont déjà ratifiée, quelles sont les actions envisagées pour la mise en œuvre adéquate de cet instrument?
– Quelles sont les prochaines mesures concrètes envisagées par la Commission en vue de l’éradication de la violence à l’égard des femmes et la violence à caractère sexiste, outre la campagne de sensibilisation à laquelle participe le Parlement européen?