Questions parlementaires
PDF 104kWORD 16k
17 octobre 2016
O-000127/2016
Question avec demande de réponse orale O-000127/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Lola Sánchez Caldentey, Eleonora Forenza, Barbara Spinelli, Dimitrios Papadimoulis, Kostadinka Kuneva, Stelios Kouloglou, Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Estefanía Torres Martínez, Xabier Benito Ziluaga, au nom du groupe GUE/NGL
Tiziana Beghin, Ignazio Corrao, Rolandas Paksas, au nom du groupe EFDD
Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Molly Scott Cato

 Objet: Prochaines étapes vers la responsabilité des entreprises: rôle de l'Union au sein du groupe de travail des Nations unies sur les sociétés transnationales et autres entreprises

Le 26 juin 2014, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté la résolution 26/9 établissant «un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme, qui sera chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises». Le Conseil des droits de l’homme a également décidé que les deux premières sessions du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée «seront consacrées à la tenue de débats constructifs sur le contenu, la portée, la nature et la forme du futur instrument international en question».

L'Union européenne est déterminée à soutenir la démocratie et les droits de l'homme dans ses relations extérieures, conformément à ses principes fondateurs de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et d'état de droit. L'Union cherche à intégrer les questions des droits de l'homme dans tous ses programmes et politiques, et elle dispose de divers instruments stratégiques en matière de droits de l'homme pour des actions plus ciblées, y compris le financement de projets spécifiques grâce au dispositif financier européen.

L’Union s’emploie activement à faire en sorte que les sociétés transnationales doivent rendre des comptes au sujet des violations des droits de l’homme et à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, notamment depuis l’adoption du pacte sur la durabilité au Bangladesh.

Plusieurs résolutions et rapports adoptés en plénière l’année dernière ont exhorté l’Union à s’investir activement dans les travaux de ce groupe de travail.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

– La Commission est-elle favorable à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant destiné à réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises dans le cadre du droit international des droits de l'homme?

– Quel rôle la Commission joue-t-elle au sein du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme?

Langue originale de la question: EN
Avis juridique