Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000152/2016

Textes déposés :

O-000152/2016 (B8-0201/2017)

Débats :

PV 15/02/2017 - 15
CRE 15/02/2017 - 15

Votes :

PV 15/03/2017 - 9.7

Textes adoptés :


Questions parlementaires
PDF 196kWORD 17k
7 décembre 2016
O-000152/2016
Question avec demande de réponse orale O-000152/2016
à la Commission
Article 128 du règlement
Pascal Arimont, Claudia Schmidt, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Wim van de Camp, Pavel Svoboda, Sabine Verheyen, Georges Bach, Jeroen Lenaers, Annie Schreijer-Pierik, Paul Rübig, Heinz K. Becker, Othmar Karas, Elisabeth Köstinger, Herbert Dorfmann, Jerzy Buzek, Andrzej Grzyb, Krzysztof Hetman, Barbara Kudrycka, Janusz Lewandowski, Julia Pitera, Marek Plura, Dariusz Rosati, Jacek Saryusz-Wolski, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Jarosław Wałęsa, Tadeusz Zwiefka, Stanislav Polčák, Jaromír Štětina, Tomáš Zdechovský, Anne Sander, Hugues Bayet, Marc Tarabella, Olga Sehnalová, Claude Rolin, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Danuta Jazłowiecka, Seán Kelly, Adam Szejnfeld, Viviane Reding, Bogdan Brunon Wenta, Frank Engel, Deirdre Clune, Edouard Martin

 Objet: Approbation par la Commission du plan révisé de l'Allemagne visant à introduire une vignette pour l'utilisation des routes
 Réponse en plénière 

Une condition essentielle à l’application non discriminatoire de la vignette en Allemagne est que tous les utilisateurs paient le même prix pour l’utilisation des routes. En ce qui concerne la loi initiale sur la vignette pour l’utilisation des routes en Allemagne, la Commission s'inquiétait principalement de ce qu’une discrimination soit pratiquée à l’encontre des conducteurs étrangers parce que la loi permettait aux résidents allemands d’obtenir une réduction fiscale correspondant au montant exact du prix de la vignette. La déduction du montant de la vignette de la taxe sur les véhicules aurait conduit de facto à une exonération de la taxe, et ce uniquement pour les voitures immatriculées en Allemagne. Étant donné que cette préoccupation n’avait pas été prise en compte, la Commission a lancé une procédure d’infraction, en assignant finalement l’Allemagne devant la Cour de justice. Toutefois, la Commission compte à présent mettre la procédure d’infraction en suspens car elle est parvenue, le 1er décembre 2016, à un accord avec l’Allemagne. Tant la commissaire Violeta Bulc que le ministre allemand des transports, Alexander Dobrindt, sont convaincus que le nouveau système est «non discriminatoire» et «en totale conformité avec le droit de l’Union».

La proposition modifiée ferait toutefois en sorte que seuls les véhicules immatriculés en Allemagne bénéficient d’une déduction du montant de la vignette de leur taxe annuelle sur les véhicules. De facto – et cela a de nouveau été publiquement réaffirmé par le ministre allemand des transports – seuls les utilisateurs étrangers paieront en réalité la vignette pour l’utilisation des routes en Allemagne.

La Commission pourrait-elle préciser dans quelle mesure cet accord politique abolit toute discrimination fondée sur la nationalité?

La Commission estime que ce système de paiement révisé constitue «une première étape importante de ses projets visant à créer un système de paiement pour l’utilisation des routes à l’échelle européenne».

Pour quelles raisons la Commission est-elle convaincue du bien-fondé de ce système, sachant que son objectif est de faire payer la vignette essentiellement aux utilisateurs étrangers?

Langue originale de la question: EN
Avis juridique