Procédure : 2017/2572(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000008/2017

Textes déposés :

O-000008/2017 (B8-0204/2017)

Débats :

PV 01/03/2017 - 21
CRE 01/03/2017 - 21

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
PDF 106kWORD 17k
3 février 2017
O-000008/2017
Question avec demande de réponse orale O-000008/2017
à la Commission
Article 128 du règlement
Sophia in 't Veld, Catherine Bearder, Gérard Deprez, Cecilia Wikström, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Angelika Mlinar, Louis Michel, Nathalie Griesbeck, Beatriz Becerra Basterrechea, María Teresa Giménez Barbat, Yana Toom, Renate Weber, Javier Nart, Carolina Punset, Ivo Vajgl, Marian Harkin, Enrique Calvet Chambon, Marietje Schaake, au nom du groupe ALDE
Claude Moraes, Seb Dance, au nom du groupe S&D
Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE
Marie-Christine Vergiat, Cornelia Ernst, Barbara Spinelli, Marina Albiol Guzmán, Kostas Chrysogonos, Josu Juaristi Abaunz, Stelios Kouloglou, Merja Kyllönen, Paloma López Bermejo, au nom du groupe GUE/NGL

 Objet: Violations de l'actuelle liberté de circulation des citoyens de l'Union européenne séjournant au Royaume-Uni et recours aux expulsions au bout de six mois
 Réponse en plénière 

L’article 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 45 de la charte des droits fondamentaux établissent et garantissent le droit de tout citoyen de l’Union de se déplacer et de séjourner librement sur le territoire des États membres. L’exercice de la liberté de circulation constitue un élément central de la citoyenneté de l’Union européenne. La directive 2004/38/CE fixe la réglementation régissant la liberté de circulation et les droits des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille et prévoit une protection en cas de refus de séjour ou d’expulsion.

En tant que membre à part entière de l’Union européenne, le Royaume-Uni doit appliquer les lois de l’Union relatives à la liberté de circulation et il appartient à la Commission de veiller à ce que ces réglementations soient correctement appliquées dans tous les États membres. Depuis 2008, la Commission a lancé 29 procédures d’infraction contre divers États membres, dont le Royaume-Uni, en lien avec la directive 2004/38/CE. Il a été fait état d’un nombre croissant de cas où le ministère de l’intérieur du Royaume-Uni a recouru à une interprétation restrictive des exigences de ressources suffisantes et de possession d'une assurance maladie pour restreindre les droits des citoyens de l’Union européenne au Royaume-Uni.

1. La Commission dispose-t-elle de statistiques à jour sur le nombre de demandes de séjour présentées, le nombre de demandes refusées et le nombre d’expulsions du Royaume-Uni, ainsi que sur le nombre de recours contre les décisions de refus de séjour ou d’expulsion?

2. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises à la suite des procédures d’infraction à l’égard du Royaume-Uni?

3. Quelles orientations la Commission fournit-elle aux États membres, y compris le Royaume-Uni, pour veiller à ce que la directive sur la liberté de circulation soit correctement appliquée et que les droits des citoyens de l’Union européens soient dûment protégés?

Langue originale de la question: EN
Avis juridique