Questions parlementaires
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6 mars 2017
O-000014/2017
Question avec demande de réponse orale O-000014/2017
à la Commission
Article 128 du règlement
Judith Sargentini, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE
Barbara Spinelli, Cornelia Ernst, Martina Anderson, Malin Björk, Marie-Christine Vergiat, Marina Albiol Guzmán, Fabio De Masi, Merja Kyllönen, Eleonora Forenza, Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL
Birgit Sippel, Tanja Fajon, Sylvie Guillaume, Claude Moraes, Monika Flašíková Beňová, Ana Gomes, Cécile Kashetu Kyenge, Dietmar Köster, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Péter Niedermüller, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Elly Schlein, au nom du groupe S&D
Fabio Massimo Castaldo, Laura Ferrara, Ignazio Corrao, Josep-Maria Terricabras

 Objet: Conséquences des arrêts du Tribunal sur la déclaration UE-Turquie

Dans ses arrêts prononcés dans les affaires T-192/16, T-193/16 et T-257/16 NF, NG et NM c. Conseil européen le 28 février 2017, le Tribunal de l’Union européenne considère que, dans le cadre de la déclaration UE-Turquie adoptée le 18 mars 2016, ni le Conseil européen ni aucune autre institution de l’Union n’a décidé de conclure un accord avec le gouvernement turc sur le sujet des migrations, et a donc affirmé ne pas avoir de compétence pour entendre les actions intentées par les plaignants et prononcer un jugement en la matière. Le Tribunal a en outre précisé que «même à supposer qu’un accord international ait pu être informellement conclu lors de la réunion du 18 mars 2016 [...], cet accord aurait été le fait des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union et du Premier ministre turc».

1. Au vu des éléments susmentionnés, si la déclaration UE-Turquie doit être considérée comme un accord international conclu par les États membres, quelle serait la base juridique d’une quelconque participation des institutions de l’Union dans sa mise en œuvre?

2. Quelle évaluation la Commission fait-elle de la conformité de ses actions en vue de la mise en œuvre de la déclaration depuis son entrée en vigueur le 20 mars 2016 et des engagements déjà pris au titre de cette déclaration avec les arrêts du Tribunal du 28 février 2017?

3. Comment la Commission évalue-t-elle ces arrêts et envisage-t-elle de faire appel conformément à l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne?

Langue originale de la question: EN
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