Procédure : 2017/2725(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000049/2017

Textes déposés :

O-000049/2017 (B8-0320/2017)

Débats :

PV 13/06/2017 - 2
CRE 13/06/2017 - 2

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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6 juin 2017
O-000049/2017
Question avec demande de réponse orale O-000049/2017
à la Commission
Article 128 du règlement
Martina Werner, au nom du groupe S&D
Dario Tamburrano, au nom du groupe EFDD
Michèle Rivasi, au nom du groupe Verts/ALE
Neoklis Sylikiotis, au nom du groupe GUE/NGL

 Objet: Compensation pour les produits liés à l'énergie mal étiquetés
 Réponse en plénière 

Au cours des récentes négociations relatives au règlement sur l’étiquetage de l’efficacité énergétique, l’équipe de négociation du Parlement s’est efforcée d’inclure des dispositions spécifiques couvrant la question des consommateurs qui achètent des produits liés à l’énergie, dont l’énergie réelle et la performance environnementale sont inférieures à celles figurant sur l’étiquette énergétique. La position du Parlement européen a pris en compte le fait que la classe énergétique incorrecte peut ne pas toujours être découverte dans le délai de deux années établi par la directive 99/44/CE et que le préjudice au consommateur pourrait également inclure l’excédent d’énergie consommée par le produit. Par conséquent, le Parlement a jugé qu’il était utile d’inclure une disposition imposant aux fournisseurs de compenser les consommateurs en cas de non-conformité et a proposé les mesures suivantes à cet effet:

– mettre un produit en conformité par remplacement, gratuitement, par un produit équivalent qui correspond à la classe énergétique figurant sur le produit original non conforme, et

– offrir une compensation en cas de consommation énergétique supplémentaire pour la période écoulée depuis l’achat. Cette compensation devrait correspondre à la différence entre la consommation moyenne de la classe énergétique sur l’étiquette et la classe énergétique réelle du produit.

Quoi qu’il en soit, il n’a pas été possible d’obtenir un accord avec les États membres, et le texte législatif conclu provisoirement entre les institutions n’y fait pas référence. Or, la Commission a fait la déclaration suivante à ce sujet, laquelle est annexée à l’accord:

«Dans le prolongement de ses efforts actuels pour renforcer le contrôle de l'application de la législation de l'Union harmonisant les règles sur les produits, la Commission, pour remédier au problème qui pourrait se poser si des consommateurs subissaient des pertes financières du fait d'un mauvais étiquetage de certains produits ou de performances énergétiques et environnementales inférieures à celles affichées sur l'étiquette, devrait examiner s'il est possible d'envisager l'octroi d'une compensation aux consommateurs en cas de non-conformité d'un produit avec la classe d'efficacité énergétique indiquée sur son étiquette.»

À la lumière de ce qui précède:

– la Commission pourrait-elle expliquer plus avant les mesures précises qu’elle entend prendre, notamment le calendrier prévu, afin de répondre à son engagement?

– quand cette enquête sera-t-elle achevée et la Commission estime-t-elle que le cadre législatif actuel est suffisant?

Langue originale de la question: EN
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