Procédure : 2017/2739(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000057/2017

Textes déposés :

O-000057/2017 (B8-0323/2017)

Débats :

PV 05/07/2017 - 20
CRE 05/07/2017 - 20

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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22 juin 2017
O-000057/2017
Question avec demande de réponse orale O-000057/2017
à la Commission
Article 128 du règlement
Bernd Lange, Daniel Caspary, David Martin, au nom de la commission du commerce international

 Objet: Arrêt de la Cour de justice du 16 mai 2017 concernant l'accord de libre-échange UE-Singapour
 Réponse en plénière 

Les négociations pour l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour ont débuté en mars 2010. L’Union et Singapour ont achevé les négociations concernant un accord global de libre-échange en octobre 2014. Le 4 mars 2015, la Commission a décidé de demander l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la compétence de l’Union pour signer et ratifier l’accord de libre-échange avec Singapour. En considérant que la quasi-totalité des dispositions de l’ALE UE-Singapour relèvent de la compétence exclusive de l’Union, l’arrêt de la Cour (16 mai 2017) apporte une certaine clarté. La décision ouvre la voie à de nouvelles possibilités et à de nouveaux choix politiques pour l’avenir, compte tenu de la nécessité de parvenir à des résultats concrets dans les négociations dans un délai raisonnable.

1. De l’avis de la Commission, quelle est l’incidence de l’avis de la CJUE au sujet de la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres en ce qui concerne la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (procédure d’avis 2/15) sur les futurs mandats de négociation d’accords commerciaux et sur les procédures de ratification de ces derniers?

2. Comment la Commission entend-elle garantir que les futurs mandats de négociation établissent une distinction claire entre les compétences exclusives et partagées de l’Union?

3. Comment la Commission veille-t-elle à ce que les procédures de ratification des accords commerciaux futurs reflètent la répartition des compétences, telle qu’elle ressort de l’avis de la CJUE?

Langue originale de la question: EN
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