Questions parlementaires
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26 juin 2017
O-000059/2017
Question avec demande de réponse orale O-000059/2017
à la Commission
Article 128 du règlement
Sylvie Guillaume, Julie Ward, Ana Gomes, Paul Tang, Jean-Paul Denanot, Louis-Joseph Manscour, Edouard Martin, Gilles Pargneaux, Vincent Peillon, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Virginie Rozière, Anna Hedh, Tanja Fajon, Agnes Jongerius, Eric Andrieu, Elly Schlein, Nessa Childers, Cécile Kashetu Kyenge, Miroslav Poche, Eva Kaili, Péter Niedermüller, Nikos Androulakis, Marlene Mizzi, Eva Joly, Rebecca Harms, Judith Sargentini, Jean Lambert, Bart Staes, Michèle Rivasi, Barbara Lochbihler, Barbara Spinelli, Lola Sánchez Caldentey, Nikolaos Chountis, Sabine Lösing, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Maria Grapini, Birgit Sippel, Peter Kouroumbashev, Josef Weidenholzer, Soraya Post, Philippe Lamberts, Pascal Durand

 Objet: Refoulement de ressortissants turcs par les autorités grecques

Le 6 juin 2017, la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) a publié une déclaration dénonçant le refoulement de ressortissants turcs par les autorités grecques. Selon ses informations, il apparaîtrait que, le 2 juin 2017, un groupe de ressortissants turcs qui souhaitaient déposer une demande de protection internationale en Grèce pour échapper aux persécutions dans leur pays a été livré par la police grecque à une unité d’hommes masqués et armés à Evros, afin d’être renvoyés vers la Turquie.

Le droit d’asile et le statut de réfugié ont pour principe de protéger les personnes contre un retour vers le pays où elles ont des raisons de craindre des poursuites. Cette protection est consacrée par le principe de non-refoulement, défini comme suit dans l’article 33, paragraphe 1, de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés (Convention de Genève): «Aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.» Cette dimension apparaît également dans la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. La Grèce est partie contractante à la Convention de Genève et liée par la directive susmentionnée.

Par conséquent, plusieurs questions se posent.

– La Commission entend-elle prendre contact avec les autorités grecques à ce sujet?

– Qu’entend faire la Commission si les faits sont avérés?

– La Commission peut-elle garantir le respect absolu du principe de non-refoulement défini par la Convention de Genève?

Langue originale de la question: EN
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