Les mandats d'arrêt d'Interpol (notices rouges) et la Turquie

8.9.2017

Question avec demande de réponse orale O-000072/2017
au Conseil
Article 128 du règlement
Judith Sargentini, Bodil Valero, Rebecca Harms, Jordi Solé, Josep-Maria Terricabras, Barbara Lochbihler, Eva Joly, Jan Philipp Albrecht, Jean Lambert, Ulrike Lunacek, au nom du groupe Verts/ALE

En août 2017, à la suite d’une notice d’Interpol émise par la Turquie, la police espagnole a arrêté deux journalistes critiques à l’égard du pouvoir turc, tous deux détenteurs d’une double nationalité, turque et suédoise pour l’un, turque et allemande pour l’autre.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a fait observer dans sa résolution 2161 (2017) que certains pays avaient abusivement détourné Interpol et son système de notices rouges en vue de réprimer la liberté d’expression ou de persécuter des opposants politiques à l’étranger.

Il importe par conséquent de disposer de garanties appropriées pour protéger les défenseurs des droits de l’homme et militants légitimes du recours potentiellement abusif aux notices d’Interpol.

Dans l’Union, les usages sont différents d’un État membre à l’autre: certains États membres refusent d’intervenir lorsqu’ils reçoivent une notice rouge, tandis que d’autres procèdent à l’arrestation demandée.

– Que fait le Conseil pour empêcher que l’utilisation des données d’Interpol par les États membres de l’Union n’entraîne une violation des droits des citoyens de l’Union et des ressortissants de pays tiers?

– Le Conseil a-t-il connaissance de l’existence d’un mécanisme qui garantirait l’échange automatique d’informations entre les États membres lorsqu’au moins un État membre émet de sérieux doutes quant à la légitimité, la nécessité et la proportionnalité d’une notice d’Interpol?

– Le Conseil entend-il harmoniser les normes et les pratiques nationales en ce qui concerne les mesures que devraient prendre les services de police lorsqu’ils reçoivent une notice rouge d’Interpol (par exemple, un contrôle juridictionnel obligatoire avant de procéder à une arrestation sur la base d’une notice d’Interpol)?