Procédure : 2017/2900(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000075/2017

Textes déposés :

O-000075/2017 (B8-0604/2017)

Débats :

PV 25/10/2017 - 16
CRE 25/10/2017 - 16

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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27 septembre 2017
O-000075/2017
Question avec demande de réponse orale O-000075/2017
à la Commission
Article 128 du règlement
Cláudia Monteiro de Aguiar, Luis de Grandes Pascual, Wim van de Camp, Claudia Schmidt, Georges Bach, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, István Ujhelyi, Maria Grapini, Rolandas Paksas, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Rosa Estaràs Ferragut, Deirdre Clune, Kateřina Konečná, Andor Deli, Marek Plura, Gabriele Preuß, Olga Sehnalová, Birgit Collin-Langen, Matt Carthy, Paul Rübig, Nessa Childers, Seán Kelly, Tom Vandenkendelaere, Claudia Țapardel, Isabella De Monte, Izaskun Bilbao Barandica, Peter Kouroumbashev, Ivo Belet, Miltiadis Kyrkos, Ivica Tolić, Lucy Anderson, Fernando Ruas, Massimiliano Salini, Georgi Pirinski, Inés Ayala Sender, Antonio López-Istúriz White, Roberts Zīle, Salvatore Domenico Pogliese, Franck Proust, Renaud Muselier, Kostadinka Kuneva, Pavel Telička, Merja Kyllönen, Ivan Štefanec, Anneleen Van Bossuyt, Artis Pabriks, József Nagy, Ramon Tremosa i Balcells, Eduard Kukan, Daniel Dalton

 Objet: Neutralité des systèmes de réservation (SMD) des compagnies aériennes et restriction d'accès aux informations sur les vols
 Réponse en plénière 

Depuis le 1er septembre 2015, un groupe de compagnies aériennes impose des frais supplémentaires de distribution s’élevant à 16 euros sur les billets achetés via les systèmes mondiaux de distribution (SMD). Ces frais de distribution ne n’appliquent pas lorsque les billets achetés directement via le système de réservation propre à ce groupe de compagnies aériennes. De plus, d’autres compagnies aériennes ont déjà annoncé leur intention de suivre cet exemple et de nombreuses autres envisagent d’en faire autant.

La Commission a déjà reçu quatre plaintes contre l’application de frais de distribution parallèlement au lancement de la plateforme de la compagnie aérienne.

Dans le même ordre d’idées, des transporteurs de pays tiers ont mis en place des mesures empêchant les comparateurs de prix en ligne établis en Europe d’afficher les informations et les tarifs relatifs aux vols. Cette pratique implique que les compagnies aériennes des pays tiers sont moins exposées à la concurrence.

Ces deux initiatives compromettent la capacité des consommateurs européens à faire des choix informés. En effet, elles réduisent les possibilités existantes pour comparer les prix, obtenir des informations sur les vols et réserver des correspondances avec plusieurs compagnies aériennes. En fin compte, les consommateurs vont payer des prix plus élevés pour un nombre restreint de correspondances aériennes.

1. La Commission est-elle consciente du fait que tant les systèmes informatisés de réservation (SIR) nouvellement établis que les SIR neutres sont régis par le règlement (CE) nº 80/2009(1)?

2. La Commission admet-elle que ces frais supplémentaires portent atteinte aux droits des passagers aériens de comparer et de recourir librement à différents canaux de distribution, et envisage-t-elle de prendre des mesures?

3. La Commission prendra-t-elle des mesures à l’encontre des compagnies aériennes de pays tiers qui agissent de la sorte?

(1) Règlement (CE) nº 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) nº 2299/89 du Conseil (JO L 35 du 4.2.2009, p. 47).

Langue originale de la question: EN
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