Réduction de l'espace dévolu à la société civile

16.10.2017

Question avec demande de réponse orale O-000079/2017
à la Commission
Article 128 du règlement
Sophia in 't Veld, Guy Verhofstadt, Nathalie Griesbeck, Gérard Deprez, Cecilia Wikström, Louis Michel, Angelika Mlinar, au nom du groupe ALDE

Une société civile active et bien développée est indispensable à une démocratie saine, et est une composante essentielle du système d’équilibre des pouvoirs. L’Union européenne cherche à appuyer la société civile tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. L’importance de la société civile est mise en avant par l’article spécifique, dans les traités, concernant le dialogue régulier que les institutions de l’Union entretiennent avec la société civile. Le soutien à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme est aussi une priorité de la politique extérieure de l’Union européenne et d’importants moyens y sont consacrés.

Cependant, au sein de l’Union, l’espace dévolu à la société civile se réduit au fur et à mesure que les gouvernements compliquent la tâche des organisations non gouvernementales (ONG) présentes dans leurs pays, notamment celles qui sont critiques à leur égard. Du fait de mesures telles que des coupes budgétaires, une législation visant les organisations recevant des financements étrangers, des règles plus strictes pour l’enregistrement des ONG ou des restrictions de la liberté de réunion et de la liberté d’expression, l’espace dévolu à la société civile rétrécit dans certains États membres. Cela menace la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans l’ensemble de l’Union européenne. Les États membres étant des acteurs clés des structures décisionnelles de l’Union, il est indispensable qu’ils respectent pleinement les normes de l’Union relatives à la démocratie, à l’état de droit et aux droits fondamentaux afin que l’Union dans son ensemble les respecte.

La liberté d’expression et d’information, la liberté de réunion et d’association, inscrites dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, font l’objet de pressions dans une partie de l’Union européenne.

– La Commission est-elle consciente du rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les États membres?

– Convient-elle que cela menace la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans l’ensemble de l’Union européenne?

– Reconnaît-elle que la cohérence des politiques intérieures et extérieures dans ce domaine est déterminante pour la crédibilité de l’Union?

– Quelles initiatives prendra-t-elle afin de remédier à cette situation?