Questions parlementaires
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31 octobre 2017
O-000083/2017
Question avec demande de réponse orale O-000083/2017
à la Commission
Article 128 du règlement
Maria Grapini, Olga Sehnalová, Lambert van Nistelrooij, José Inácio Faria, Dieter-Lebrecht Koch, Romana Tomc, Sirpa Pietikäinen, Salvatore Domenico Pogliese, Rosa Estaràs Ferragut, Julia Pitera, Barbara Kudrycka, Michał Boni, Heinz K. Becker, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Csaba Sógor, Emil Radev, Marek Plura, Biljana Borzan, Soledad Cabezón Ruiz, Monika Smolková, Janusz Zemke, Karoline Graswander-Hainz, Dietmar Köster, Viorica Dăncilă, Brando Benifei, Wajid Khan, Michela Giuffrida, Miltiadis Kyrkos, István Ujhelyi, Costas Mavrides, Catherine Stihler, Nicola Danti, Isabella De Monte, Doru-Claudian Frunzulică, Jean-Paul Denanot, Dan Nica, Ioan Mircea Paşcu, Andi Cristea, Emilian Pavel, Julie Ward, Marc Tarabella, Helga Stevens, Jana Žitňanská, Ivo Vajgl, Norica Nicolai, António Marinho e Pinto, Igor Šoltes, Merja Kyllönen, Georgios Epitideios, Zoltán Balczó

 Objet: Prise en charge des personnes présentant une déficience intellectuelle

Quelque 80 millions de personnes handicapées vivent dans l'Union européenne; un grand nombre de ces personnes, en particulier celles qui présentent une déficience intellectuelle ou psychosociale, sont partiellement ou entièrement privées de leur capacité juridique et, de ce fait, sont privées de leur droit de vivre de manière autonome et de prendre des décisions concernant leur vie. Les citoyens européens qui se trouvent dans ce type de situation ne peuvent choisir ni où ni avec qui ils souhaitent vivre et avec lesquels, ils ne peuvent ni voter ni se présenter aux élections, y compris aux élections européennes, ils ne peuvent pas se marier, et ils ne peuvent pas signer des contrats d'emploi. La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été ratifiée par l’UE et la plupart de ses États membres, favorise une approche fondée sur les droits humains et reconnaît que toutes les personnes handicapées sont titulaires de droits et devraient jouir de leur capacité juridique à égalité avec les autres. Cette approche du handicap a des implications profondes pour la législation sur la capacité juridique et nécessite un changement d'approche. Il ne s'agit plus d'habiliter légalement d'autres personnes à prendre des décisions pour les personnes handicapées (prise de décisions substitutive) mais d'aider les personnes à prendre leurs propres décisions (prise de décision assistée). Bien que pratiquement tous les pays de l'Union aient ratifié la convention, la législation de tous les États membres légitime toujours le refus de la capacité juridique sur la base du handicap, ce qui est discriminatoire. Il existe néanmoins des modèles effectifs de prise de décision assistée, qui doivent être développés pour apporter un soutien adéquat permettant à toutes les personnes d'opérer leurs propres choix et de jouir de leurs droits aussi complètement que tous les autres citoyens européens. Le comité des droits des personnes handicapées des Nations unies s'est penché en 2015 sur les efforts de l'Union dans ce domaine. Selon le rapport d'avancement de la Commission sur la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, il n'y a cependant guère eu de progrès sur les questions relatives à la capacité juridique et aux droits européens.

Comment le rôle des institutions de l'Union peut-il être amélioré, dans les limites de leurs compétences en la matière, afin d'encourager plus activement les États membres à modifier leurs législations sur la capacité juridique? Quelles mesures peuvent être prises par l’UE afin de veiller à ce que les personnes privées de leur capacité juridique puissent exercer leurs droits en vertu du droit de l’Union, dans la plus grande mesure possible, y compris le droit de vote lors des prochaines élections au Parlement européen?

Langue originale de la question: EN
Avis juridique