Procédure : 2017/3008(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000094/2017

Textes déposés :

O-000094/2017 (B8-0616/2017)

Débats :

PV 17/01/2018 - 21
CRE 17/01/2018 - 21

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
PDF 205kWORD 19k
1 décembre 2017
O-000094/2017
Question avec demande de réponse orale O-000094/2017
à la Commission
Article 128 du règlement
Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Anna Maria Corazza Bildt, Esteban González Pons, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Barbara Matera, Angelika Niebler, Marijana Petir, Michaela Šojdrová, Dubravka Šuica, Lívia Járóka, Rosa Estaràs Ferragut, Sirpa Pietikäinen, Alessandra Mussolini, Daniel Caspary, Andrzej Grzyb, Jarosław Wałęsa, Anna Záborská, au nom du groupe PPE
Iratxe García Pérez, Maria Arena, Viorica Dăncilă, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Hedh, Maria Noichl, Pina Picierno, Biljana Borzan, Edouard Martin, Clare Moody, Marc Tarabella, Julie Ward, Josef Weidenholzer, Hugues Bayet, Monika Beňová, Sylvie Guillaume, Cécile Kashetu Kyenge, Miltiadis Kyrkos, Luigi Morgano, Soraya Post, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Catherine Stihler, Elena Valenciano, Elly Schlein, au nom du groupe S&D
Arne Gericke, au nom du groupe ECR
Angelika Mlinar, Catherine Bearder, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Nathalie Griesbeck, Hilde Vautmans, Ivo Vajgl, Frédérique Ries, Norica Nicolai, au nom du groupe ALDE
Terry Reintke, Ernest Urtasun, au nom du groupe Verts/ALE
Malin Björk, João Pimenta Lopes, Ángela Vallina, Kostadinka Kuneva, Eleonora Forenza, Marina Albiol Guzmán, Kostas Chrysogonos, Javier Couso Permuy, Josu Juaristi Abaunz, Paloma López Bermejo, Marisa Matias, Helmut Scholz, Maria Lidia Senra Rodríguez, Marie-Christine Vergiat, Marie-Pierre Vieu, Lola Sánchez Caldentey, Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Estefanía Torres Martínez, Xabier Benito Ziluaga, Sofia Sakorafa, Takis Hadjigeorgiou, Merja Kyllönen, Neoklis Sylikiotis, au nom du groupe GUE/NGL
Daniela Aiuto, au nom du groupe EFDD

 Objet: Lutte contre la traite des femmes et des filles commise à des fins d'exploitation sexuelle et d'exploitation par le travail dans l'Union
 Réponse en plénière 

Dans son rapport 2016 sur les avancées dans la lutte contre la traite des êtres humains, la Commission a constaté que les femmes représentaient 76% des victimes répertoriées et les enfants, au moins 15%. La plupart des victimes répertoriées étaient ressortissantes de l’Union européenne: 65% d’entre elles provenaient de Roumanie, de Bulgarie, des Pays-Bas, de Hongrie et de Pologne. La traite à des fins d’exploitation sexuelle reste la forme la plus répandue de traite des êtres humains (elle concerne 67% des victimes répertoriées), suivie par celle à des fins d’exploitation par le travail (21%).

Plusieurs États membres ont signalé une intensification de la traite des êtres humains visant à exploiter les travailleurs (21% des victimes répertoriées). Le rapport recense l’agriculture parmi les secteurs à haut risque, comme en témoignent les cas, signalés récemment, de traite de Roumaines en Italie. Les cinq premiers pays tiers d’où proviennent les victimes répertoriées sont l’Albanie, la Chine, le Maroc, le Nigeria et le Viêt Nam. L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef) ont signalé une grave augmentation du nombre de femmes et de filles nigérianes victimes de la traite des êtres humains, 50% d’entre elles étant des mineures non accompagnées, tandis que 80% des femmes ont été victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle.

L’Union européenne, par la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, a adopté des mesures relatives à la prévention, à la protection et au soutien en faveur des victimes, et aux poursuites visant les trafiquants d’êtres humains, tandis qu’ont été créées des cellules répressives nationales spécialisées dans la lutte contre la traite des êtres humains et des équipes paneuropéennes d’enquête afin d’engager des poursuites dans les affaires de traite transnationales. Les États membres doivent également se conformer à la directive 2012/29/UE concernant les droits des victimes et à la directive 2014/36/UE relative aux travailleurs saisonniers. En outre, l’article 5 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit l’esclavage et le travail forcé, tandis que l’article 31 énonce que tout travailleur a droit à des conditions de travail «justes et équitables».

Dans le contexte des cas graves d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle qui ont été signalés dans différents secteurs, quelle évaluation la Commission fait-elle du respect, par les États membres, des directives précitées et de leurs obligations de diligence, en vertu desquelles ils sont tenus de protéger les travailleurs et de réaliser des inspections pour repérer les cas d’exploitation par le travail, et, par ailleurs, de protéger les victimes, d’instaurer des mécanismes de recours et de veiller à ce que les responsables soient traduits en justice? Quelle action la Commission entreprend-elle contre les États membres qui ne se conforment pas aux directives?

Quelles sont les mesures ciblées prises par la Commission pour tenir compte de la dimension sexospécifique de la traite des êtres humains, des abus sexuels et de l’exploitation par le travail? Compte tenu du nombre de cas signalés et des secteurs particuliers qui sont concernés, quelles ressources ont été spécialement allouées pour intégrer la dimension sexospécifique du problème afin de le résoudre efficacement?

Quels efforts d’investigation ont été déployés pour cibler les pays où l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail sévissent le plus?

La Commission collecte-t-elle, en s’appuyant sur les données que les États membres sont tenus de communiquer, des données ventilées spécifiques concernant les femmes victimes d’exploitation sexuelle et par le travail dans l’Union? Quand la Commission compte-t-elle présenter sa stratégie pour l’après-2016?

Langue originale de la question: EN
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