Procédure : 2018/2721(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000014/2018

Textes déposés :

O-000014/2018 (B8-0028/2018)

Débats :

PV 11/06/2018 - 11
PV 14/06/2018 - 14

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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6 février 2018
O-000014/2018
Grande interpellation avec demande de réponse écrite et débat O-000014/2018
à la Commission
Article 130 ter du règlement
Patrick Le Hyaric, Martina Michels, Paloma López Bermejo, Ángela Vallina, Tania González Peñas, Sofia Sakorafa, Marisa Matias, Josu Juaristi Abaunz, Martina Anderson, Matt Carthy, Lynn Boylan, Liadh Ní Riada, Eleonora Forenza, João Ferreira, João Pimenta Lopes, Miguel Viegas, Younous Omarjee, Xabier Benito Ziluaga, Javier Couso Permuy, Curzio Maltese, Lola Sánchez Caldentey, Luke Ming Flanagan, Barbara Spinelli, Nikolaos Chountis, Takis Hadjigeorgiou, Marina Albiol Guzmán, Marie-Christine Vergiat, Neoklis Sylikiotis, Merja Kyllönen, Kostadinka Kuneva, Maria Lidia Senra Rodríguez, Miguel Urbán Crespo, Helmut Scholz, Marie-Pierre Vieu, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Estefanía Torres Martínez, Sabine Lösing

 Objet: Grande interpellation - Participation d'Israël aux projets financés par Horizon 2020

Le projet de recherche «Law Train» financé par l’Union européenne dans le cadre du programme de recherche et d’innovation Horizon 2020, et auquel participe Israël, est destiné à «harmoniser et partager des techniques d’interrogatoire entre les pays concernés afin de faire face aux nouveaux défis de la criminalité transnationale».

Ce projet bénéficie d’un budget de 5 095 687,50 euros, dont la moitié sera transférée aux institutions israéliennes concernées, et il est coordonné, entre autres, par le ministère israélien de la sécurité (MIS).

1. La Commission a-t-elle évalué les infractions graves et répétées du MIS aux dispositions du règlement financier de l’Union européenne (art. 106), de la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 1er et 4), du statut de Rome de la Cour pénale internationale (art. 7 et 8), de la charte des droits fondamentaux de l’UE (art. 4) et de la quatrième convention de Genève (art. 4, 76 et 147) avant d’accepter sa participation à ce projet?

2. Au vu des violations répétées du droit international que commet le gouvernement israélien à travers les conditions de détention et d’emprisonnement des prisonniers palestiniens, l’occupation des territoires palestiniens, la destruction des infrastructures humanitaires palestiniennes financées par l’Union européenne et le non-respect des résolutions des Nations unies, le moment ne serait-il pas venu d’envisager de cesser toute participation des organismes israéliens aux projets financés par Horizon 2020?

Dernière mise à jour: 27 février 2018Avis juridique