Procédure : 2018/2552(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000015/2018

Textes déposés :

O-000015/2018 (B8-0013/2018)

Débats :

PV 18/04/2018 - 25
CRE 18/04/2018 - 25

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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6 février 2018
O-000015/2018
Question avec demande de réponse orale O-000015/2018
au Conseil
Article 128 du règlement
Pavel Svoboda, au nom de la commission des affaires juridiques

 Objet: Communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices (2016/0107(COD))
 Réponse en plénière 

Le 4 juillet 2017, le Parlement a adopté sa décision sur la proposition de directive sur la publication d’informations fiscales par pays. L’objectif est d’améliorer la transparence de la fiscalité des entreprises et l’exercice du contrôle public sur les impôts qu’elles paient. De même, l’obligation de divulguer ces informations, imposée à certaines entreprises, devrait les amener à être plus responsables. Le lien étroit de cette initiative avec la déclaration d’informations par les entreprises a incité la Commission à proposer une modification de la directive comptable, qui trouve sa base juridique dans l’article 50, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE). La décision du Parlement, qui s’appuie sur l’avis rendu par sa commission des affaires juridiques le 12 janvier 2017, rejoint la Commission sur le choix de cette base juridique.

Par cette décision, le Parlement a donné mandat pour ouvrir les négociations avec le Conseil en vue de l’adoption de la directive. Toutefois, le Conseil n’a pas encore élaboré d’approche générale. Il appert que certains États membres contestent la base juridique proposée, au motif que la proposition concernerait des «dispositions fiscales» et devrait, à ce titre, relever de l’article 115 du traité FUE.

L’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» oblige le Parlement, le Conseil et la Commission à procéder à un échange de vues si une modification de la base juridique d’un acte entraînant le passage de la procédure législative ordinaire à une autre procédure est envisagée.

Le Parlement estime que la proposition de directive sur la déclaration publique d’informations pays par pays n’a pas pour objet l’harmonisation fiscale ni l’amélioration de la coopération entre les autorités fiscales, pas plus que la création de nouvelles obligations fiscales: elle impose uniquement à certaines entreprises l’obligation de publier un rapport contenant des informations relatives à l’impôt sur les bénéfices. Il s’agit par conséquent d’un moyen d’améliorer la gouvernance des entreprises.

Eu égard aux engagements internationaux de l’Union et à l’urgence d’améliorer la transparence des informations relatives à l’impôt sur les bénéfices des entreprises afin de renforcer la confiance des citoyens vis-à-vis de l’Union européenne et de ses institutions, comment le Conseil justifie-t-il son retard et sa position sur la base juridique de la proposition, compte tenu en particulier du fait que la proposition n’a pas d’influence sur le montant des impôts nationaux dus? Quelle solution entend-il proposer? Estime-t-il que ce dossier est une priorité? Comment compte-t-il permettre des avancées sur cette proposition importante de manière à ce qu’elle puisse être adoptée avant la fin de la législature actuelle et du mandat de la Commission Juncker?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 16 février 2018Avis juridique