Questions parlementaires
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1 mars 2018
O-000026/2018
Question avec demande de réponse orale O-000026/2018
à la Commission
Article 128 du règlement
Alberto Cirio, Sergio Gaetano Cofferati, Daniele Viotti, Elisabetta Gardini, Patrizia Toia, Laura Agea, Matteo Salvini, Barbara Spinelli, Lorenzo Cesa, Raffaele Fitto, Massimiliano Salini, Dario Tamburrano, Isabella Adinolfi, Marco Affronte, Daniela Aiuto, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Goffredo Maria Bettini, Mara Bizzotto, Simona Bonafè, Mario Borghezio, David Borrelli, Mercedes Bresso, Renata Briano, Nicola Caputo, Fabio Massimo Castaldo, Salvatore Cicu, Angelo Ciocca, Lara Comi, Ignazio Corrao, Silvia Costa, Andrea Cozzolino, Rosa D'Amato, Nicola Danti, Paolo De Castro, Isabella De Monte, Eleonora Evi, Laura Ferrara, Lorenzo Fontana, Eleonora Forenza, Enrico Gasbarra, Elena Gentile, Michela Giuffrida, Roberto Gualtieri, Cécile Kashetu Kyenge, Giovanni La Via, Curzio Maltese, Barbara Matera, Stefano Maullu, Luigi Morgano, Alessia Maria Mosca, Alessandra Mussolini, Pier Antonio Panzeri, Massimo Paolucci, Aldo Patriciello, Piernicola Pedicini, Pina Picierno, Salvatore Domenico Pogliese, David-Maria Sassoli, Elly Schlein, Remo Sernagiotto, Renato Soru, Marco Valli, Marco Zanni, Flavio Zanonato, Damiano Zoffoli, Marco Zullo

 Objet: Responsabilité sociale des entreprises

Le cas de l’entreprise Embraco, qui procède au licenciement de 497 travailleurs pour transférer la production de son usine (en activité) de Riva di Chieri, Italie, dans un autre État membre, soulève une réflexion politique plus large. L’entreprise délocalise uniquement pour profiter de rémunérations et d’une fiscalité moins élevées. Il s’agit d’un dumping social pratiqué par des pays membres qui ont des niveaux de rémunération moins élevés; il s’agit d’un dumping fiscal car ces pays appliquent des taux d’imposition inférieurs; il s’agit d’un comportement déplorable, car il faut mettre en valeur les ressources humaines et ne pas licencier pour augmenter des marges déjà positives. Le marché intérieur de l’Union doit favoriser la croissance de chacune de ses régions et non d’une région au détriment d’une autre.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

1. vérifier le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment la concurrence sur les bas salaires pratiquée entre les États membres, qui engendre des problèmes économiques et sociaux dans de nombreuses régions de l’Union, et vérifier si les phénomènes de délocalisation interne s’appuient sur des mécanismes utilisant des fonds publics?

2. utiliser tous les moyens à disposition pour établir si, dans le cas spécifique d’Embraco, il n’y a pas eu d’utilisation irréfléchie des fonds européens?

3. rappeler l’importance de la responsabilité sociale des entreprises comme élément fondamental du budget, afin qu’elle puisse conditionner l’obtention de fonds publics et la participation à des marchés publics?

4. expliquer si les délocalisations à l’intérieur de l’Union en vue de profiter de rémunérations et d’une fiscalité moins élevées sont compatibles avec les traités?

5. indiquer si elle estime que, en cas de délocalisation dans l’Union, les entreprises doivent contribuer aux dépenses liées à l’aide à la requalification des travailleurs licenciés?

Langue originale de la question: IT
Dernière mise à jour: 5 mars 2018Avis juridique