Questions parlementaires
PDF 205kWORD 19k
2 mai 2018
O-000045/2018
Question avec demande de réponse orale O-000045/2018
à la Commission (Vice-Présidente / Haute Représentante)
Article 128 du règlement
Kostas Chrysogonos, Nikos Androulakis, Xabier Benito Ziluaga, Nessa Childers, Nikolaos Chountis, Javier Couso Permuy, Angel Dzhambazki, Stefan Eck, Luke Ming Flanagan, Tania González Peñas, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Eva Kaili, Manolis Kefalogiannis, Stelios Kouloglou, Kostadinka Kuneva, Merja Kyllönen, Georgios Kyrtsos, Patrick Le Hyaric, Jiří Maštálka, Costas Mavrides, Martina Michels, Miroslavs Mitrofanovs, Demetris Papadakis, Dimitrios Papadimoulis, Margot Parker, Laurenţiu Rebega, Sofia Sakorafa, Helmut Scholz, Branislav Škripek, Renate Sommer, Barbara Spinelli, Maria Spyraki, Eleni Theocharous, Estefanía Torres Martínez, Miguel Urbán Crespo, Marie-Christine Vergiat, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Julie Ward, Theodoros Zagorakis, Gabriele Zimmer

 Objet: VP/HR - Relations UE-Turquie

En tant que candidat à l'adhésion à l'Union européenne, la Turquie doit se conformer aux critères d'adhésion de l'Union. Cependant, elle enfreint de manière systématique les droits de l'homme et l'état de droit(1). Ces dernières années ont été marquées par l’extension du contrôle de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire et le ministère public, les multiples arrestations, le licenciement et le transfert arbitraire de juges et de procureurs ainsi que des attaques persistantes contre des avocats(2). De nombreux membres de la classe politique, citoyens et journalistes ont été emprisonnés de manière illégale et la liberté d'expression a été violée de manière flagrante(3). En outre, l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie n'a pas produit les résultats positifs escomptés(4).

En outre, la Turquie conteste et viole systématiquement les frontières de l'Union européenne. Rien qu'en 2017, les forces aériennes turques ont violé l’espace aérien de la Grèce(5) en 3 317 occasions et la marine turque a violé les eaux territoriales grecques en 1 998 occasions(6). Il est révélateur que le 15 février 2018, un bateau de patrouille turc ait délibérément percuté un navire des gardes-côtes grecs dans les eaux territoriales grecques(7), tandis que le 1er mars 2018, les autorités militaires turques ont arrêté deux officiers grecs à la frontière gréco-turque, dans la région de l’Evros, qu’ils détiennent sans chef d’accusation ni procès depuis lors(8). De plus, la Turquie entrave les explorations et forages programmés dans la zone économique exclusive chypriote(9). Par ailleurs, des troupes turques ont envahi de manière arbitraire la région d'Afrine en Syrie avec des armements essentiellement importés de pays de l'Union européenne, en tuant des civils et en procédant au pillage de propriétés et à la destruction de monuments religieux et culturels sur une échelle massive(10). Il ne faut pas oublier non plus que depuis 1974, quelque 30 000 soldats turcs sont cantonnés illégalement sur le territoire de l'Union européenne, dans la moitié nord occupée de la république de Chypre(11).

La Haute Représentante pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. De quelle manière l'Union européenne a-t-elle l’intention de réagir au fait que la Turquie n'a pas correctement utilisé l'aide de préadhésion pour satisfaire aux critères d'adhésion de l'Union européenne ?

2. Quelles mesures l'Union européenne a-t-elle l'intention de prendre pour protéger efficacement les frontières de l'Union européenne et signifier clairement à la Turquie qu'elle doit respecter le droit international et européen?

(1) Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie, textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0450; Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur la situation actuelle des droits de l'homme en Turquie, textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0040; Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie — textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0423.
(2) Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur la situation actuelle des droits de l'homme en Turquie, textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0040;
(3) Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie — textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0423.
(4) https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR18_07/SR_TURKEY_FR.pdf
(5) http://www.geetha.mil.gr/el/violations-gr/2015-01-22-11-43-23.html
(6) http://www.geetha.mil.gr/el/violations-gr/thalassia-symbanta/6483-sygkentrwtika-stoicheia-2017.html
(7) http://www.ekathimerini.com/225932/article/ekathimerini/news/videos-show-turkish-ship-ramming-greek-vessel-off-imia
(8) http://www.ekathimerini.com/226334/article/ekathimerini/news/two-greek-troops-held-in-turkey-for-accidentally-crossing-the-border; http://www.amna.gr/en/article/236291/Turkish-court-refuses-request-to-release-Greek-soldiers-until-trial
(9) http://cyprus-mail.com/2018/02/23/turkish-warships-force-eni-drillship-off-course/
(10) http://www.bbc.com/news/world-middle-east-43457214
(11) http://www.hri.org/docs/unzyp_e.html

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 22 mai 2018Avis juridique