Procédure : 2018/2545(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000050/2018

Textes déposés :

O-000050/2018 (B8-0031/2018)

Débats :

PV 03/07/2018 - 24
CRE 03/07/2018 - 24

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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16 mai 2018
O-000050/2018
Question avec demande de réponse orale O-000050/2018
à la Commission
Article 128 du règlement
Markus Pieper, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

 Objet: La définition des PME
 Réponse en plénière 

Les PME représentent 99 % des entreprises européennes, et elles génèrent plus de 90 millions d’emplois et une valeur ajoutée de l’ordre de 3,9 milliards d’euros.

Elles sont confrontées à des charges administratives et réglementaires disproportionnées et à des conditions difficiles, notamment des défaillances du marché. La Commission a donc introduit la recommandation 2003/361/CE, qui fixe les critères de définition des PME. Une centaine d'actes législatifs ultérieurs de l'Union font référence à cette définition, établissant des règles relatives au soutien spécifique aux PME, comme des possibilités de financement, des procédures simplifiées et des exemptions.

La Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 septembre 2016 (T-675/13 et T-587/14) ayant mis en évidence des problèmes concernant la définition des entreprises «liées» et des entreprises «partenaires», quelles suites la Commission envisage-t-elle d’y donner, compte tenu du nombre considérable d'actes législatifs faisant référence à la définition des PME?

2. La Commission entend-elle adapter la définition en fonction de l'inflation et de l’évolution de la productivité depuis 2003, tout en respectant le principe de proportionnalité et non sans tenir compte des spécificités des microentreprises et des PME en termes d'accès aux ressources humaines, financières et techniques?

3. En outre, la Commission compte-t-elle présenter une nouvelle recommandation comportant une définition distincte pour les entreprises à moyenne capitalisation? Ce terme figure déjà dans plusieurs actes législatifs de l'Union, et il s’agirait de tenir compte des spécificités de ces entreprises en recourant à des critères autres que l’effectif et le chiffre d'affaires ou le total du bilan, sans que les bénéficiaires actuels des régimes en faveur des PME ne s’en trouvent lésés.

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 22 mai 2018Avis juridique