Questions parlementaires
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22 juin 2018
O-000071/2018
Question avec demande de réponse orale O-000071/2018
à la Commission
Article 128 du règlement
Terry Reintke, Daniele Viotti, Maria Noichl, Jean Lambert, Eider Gardiazabal Rubial, Cornelia Ernst, Theresa Griffin, Virginie Rozière, Alessia Maria Mosca, Dietmar Köster, Sirpa Pietikäinen, Ana Gomes, Carlos Zorrinho, Brando Benifei, Tom Vandenkendelaere, Gabriele Zimmer, Sylvie Guillaume, Sophia in 't Veld, Jude Kirton-Darling, Elly Schlein, Izaskun Bilbao Barandica, Merja Kyllönen, Monika Beňová, Pina Picierno, Javier Couso Permuy, Nessa Childers, Benedek Jávor, Soraya Post, Lola Sánchez Caldentey, Josep-Maria Terricabras, Ernest Urtasun, Tania González Peñas, Martina Michels, Maria Lidia Senra Rodríguez, Paloma López Bermejo, Marisa Matias, Martina Anderson, Ana Miranda, José Inácio Faria, Stelios Kouloglou, Malin Björk, Péter Niedermüller, Miltiadis Kyrkos, Laura Ferrara, Wajid Khan, Matt Carthy, Lynn Boylan, Birgit Sippel, Tibor Szanyi, Bart Staes, Patrick Le Hyaric, Damian Drăghici, Claude Moraes, Miriam Dalli, Liadh Ní Riada, Eleonora Forenza, Sergio Gaetano Cofferati, Renata Briano, Goffredo Maria Bettini, Cécile Kashetu Kyenge, Tanja Fajon, Fabio Massimo Castaldo

 Objet: Dixième anniversaire de la présentation de la proposition de directive horizontale

Le 2 juillet 2008, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, appelée «directive horizontale».

Pour l’heure, la législation européenne protège les citoyens contre la discrimination:

– lorsqu’elle est fondée sur la nationalité, l’âge, la religion ou les convictions, l’orientation sexuelle ou le handicap: uniquement dans le domaine de l’emploi;

– lorsqu’elle est fondée sur le sexe: dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale et de la santé, de l’accès aux biens et services, mais pas en ce qui concerne l’éducation ou les avantages sociaux;

– lorsqu’elle est fondée sur l’origine raciale ou ethnique: dans l’emploi et d’autres domaines de la vie grâce à la directive de 2000 sur l’égalité raciale.

La directive horizontale aurait permis de combler les lacunes et d’harmoniser la protection contre la discrimination dans toute l’Union. Il s’avère néanmoins qu’après dix ans de discussions et de négociations, cette proposition est bloquée au niveau du Conseil, et l’Union ne dispose toujours pas d’une protection exhaustive contre la discrimination dans tous les domaines de la vie.

– Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour surmonter la situation de blocage au sein du Conseil en ce qui concerne la directive horizontale?

– Outre la directive horizontale, quelle action la Commission envisage-t-elle pour renforcer la protection contre la discrimination dans l’Union et évoluer vers une protection exhaustive dans toute l’Union et dans tous les domaines de la vie (autres que l’emploi)?

– Qu’entreprend la Commission pour garantir que le droit énoncé dans le socle des droits sociaux, à savoir que toute personne a droit à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances en matière de protection sociale et d’éducation, sans distinction fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, est bien mise en œuvre dans tous les États membres? Quelles mesures la Commission prend-elle pour encourager l’égalité des chances des groupes sous-représentés?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 27 juin 2018Avis juridique