Questions parlementaires
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27 septembre 2018
O-000106/2018
Question avec demande de réponse orale O-000106/2018
à la Commission
Article 128 du règlement
Cecilia Wikström, au nom de la commission des pétitions

 Objet: Rôle de l'office allemand d'aide sociale à la jeunesse (Jugendamt) dans les litiges familiaux transfrontaliers

La commission des pétitions a reçu un grand nombre de pétitions sur le rôle de l’office allemand d’aide sociale à la jeunesse (Jugendamt) dans lesquelles il est fait état de discriminations systématiques à l’encontre de parents non allemands dans des litiges familiaux transfrontaliers impliquant des enfants, notamment des discriminations en matière de responsabilité parentale et de garde d’enfants. Selon les pétitionnaires, les autorités allemandes compétentes refusent de reconnaître ou d’exécuter les décisions et les jugements rendus par les autorités judiciaires d’autres États membres dans des litiges familiaux ayant des retombées transfrontalières et de considérer un lieu en dehors de l’Allemagne comme résidence normale de l’enfant, ce qui est de nature à compromettre la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le Parlement européen est très actif sur cette question et a mené deux missions d’information, a créé un groupe de travail spécifique au sein de la commission des pétitions et a adopté une résolution.

La Commission peut-elle fournir des informations détaillées et actualisées sur la suite donnée aux demandes de la commission des pétitions concernant les problèmes soulevés dans les pétitions sur le rôle du Jugendamt et du système allemand du droit de la famille dans les litiges familiaux transfrontaliers afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant?

Quelles mesures la Commission entend-elle adopter pour assurer des contrôles précis du caractère non discriminatoire des procédures et des pratiques employées dans le système allemand du droit de la famille, y compris par le Jugendamt, dans le cadre des litiges familiaux ayant des retombées transfrontalières, afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et tous les autres droits connexes?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour renforcer les cours de formation et les échanges internationaux pour les agents des services sociaux dans le but de mieux faire connaître le travail de leurs homologues dans les différents États membres et de surmonter les différences culturelles concernant la notion d’intérêt supérieur de l’enfant?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 28 septembre 2018Avis juridique