Questions parlementaires
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3 octobre 2018
O-000110/2018
Question avec demande de réponse orale O-000110/2018
à la Commission
Article 128 du règlement
Judith Sargentini, Ska Keller, Jean Lambert, Josep-Maria Terricabras, Bodil Valero, Romeo Franz, Eva Joly, au nom du groupe Verts/ALE

 Objet: Nécessité d'un mécanisme approfondi pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux

Il y a deux ans, le Parlement a adopté un rapport d’initiative législative sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(1). La résolution qui y figure recommande la création d’un pacte interinstitutionnel de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. Dans le cadre de ce pacte, un rapport annuel serait élaboré sur le respect, par les États membres de l’Union, des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE. Ce rapport, assorti de recommandations par pays, servirait de base à un débat interparlementaire et à un cycle politique permanent pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au sein des institutions. Le pacte viendrait remplacer l’approche politisée, au coup par coup et sans ligne précise, qui caractérise actuellement les réponses apportées par les institutions de l’Union aux problèmes relatifs à la démocratie, à l’état de droit et aux droits fondamentaux. Malheureusement, le Conseil et la Commission n’ont pas adhéré à l’initiative visant à mettre en place ce pacte. Les problèmes liés à la démocratie, à l’état de droit et aux droits fondamentaux prennent de l’ampleur dans l’Union européenne: les procédures engagées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, les procédures prévues par le cadre destiné à protéger l’état de droit, les procédures d’infraction et les affaires devant la Cour de justice de l’Union européenne en apportent la preuve, tout comme la création d’un groupe de contrôle de l’état de droit au Parlement européen et différentes auditions et résolutions. Il apparaît clairement que l’Union a besoin de toute urgence d’un mécanisme permanent et objectif pour y faire face.

Compte tenu de ce qui précède:

1. La Commission convient-elle que la méthode actuelle ne peut plus durer, car elle s’est avérée incapable d’empêcher les violations graves de l’article 2 du traité UE ou d’y remédier efficacement?

2. La Commission convient-elle que l’article 7 du traité UE n’est pas suffisant à lui seul pour apporter une réponse efficace en cas de violations de ce type, en particulier si plusieurs États membres sont soumis à une procédure au titre de cet article, et qu’un mécanisme interinstitutionnel complémentaire et permanent est dès lors nécessaire pour faire face aux problèmes toujours plus nombreux dans le domaine de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux?

3. Dans le contexte de sa proposition relative à la clause de conditionnalité liée à l’état de droit dans le budget de l’Union(2), la Commission rejoint-elle la position exprimée par la Cour des comptes européenne dans son avis(3), selon laquelle les sources de référence et les critères doivent être plus précis pour définir les défaillances généralisées de l’état de droit dans les États membres de l’Union européenne? Ne pense-t-elle pas que le pacte proposé constituerait un mécanisme adapté pour définir ces défaillances?

4. La Commission proposera-t-elle de mettre en place un pacte pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans sa prochaine communication sur l’état de droit?

(1) Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux – Textes adoptés de ce jour, P8_TA(2016)0409.
(2) Proposition de la Commission de règlement relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, COM(2018)0324, 2 mai 2018.
(3) Avis nº 1/2018 de la Cour des comptes européenne du 17 juillet 2018.

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 8 octobre 2018Avis juridique