Procédure : 2019/2513(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000123/2018

Textes déposés :

O-000123/2018 (B8-0002/2019)

Débats :

PV 31/01/2019 - 3
CRE 31/01/2019 - 3

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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20 novembre 2018
O-000123/2018
Question avec demande de réponse orale O-000123/2018
au Conseil
Article 128 du règlement
Iratxe García Pérez, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner, Anna Hedh, au nom du groupe S&D

 Objet: Proposition relative à la directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés
 Réponse en plénière 

La Commission a publié, en novembre 2012, une proposition pour une directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse. Elle est également connue sous le nom de «directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés». Cette proposition est le fruit d’une demande de longue date du Parlement européen invitant la Commission à agir. Elle fixe un objectif à atteindre d'un minimum de 40 % de membres non exécutifs du sexe sous-représenté au sein des conseils d’administration d’ici à 2020 dans le secteur privé et d’ici à 2018 dans le secteur public (lesdits «quotas procéduraux»).

Nous estimons que cette directive est un outil très important pour l’amélioration de l'équilibre entre les femmes et les hommes au plus haut niveau des instances de décision économique et, comme l’ont prouvé différentes études, pour l’amélioration de la compétitivité des entreprises en tirant profit des talents sociaux.

En novembre 2013, le Parlement a arrêté sa position en première lecture à une très large majorité, tous partis confondus, en vue de l’adoption de la directive. Dans sa position, le Parlement a adopté très peu de modifications afin de faire savoir au Conseil qu’il pourrait parvenir à un accord sur la proposition. Toutefois, en raison des réticences de plusieurs États membres, aucun accord n’a pu être conclu à l’heure actuelle et la proposition est depuis bloquée au Conseil.

Ces dernières années, la question de l’égalité a refait surface et gagné en vigueur dans de nombreux États membres, et la composition des gouvernements des États membres, qui se montraient autrefois réticents, a changé. Par exemple, le gouvernement espagnol a récemment déclaré à la présidence autrichienne qu’il lèverait ses réserves quant à la proposition et a également proposé de travailler activement avec ses partenaires européens en vue d’atteindre une majorité suffisante pour parvenir à un accord.

La présidence autrichienne a-t-elle pris en considération les suggestions du gouvernement espagnol visant à mettre la directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés à l'ordre du jour de la réunion de décembre du Conseil afin de débloquer l’adoption de la directive avant la fin du mandat actuel du Parlement et de replacer la question de l’équilibre entre les hommes et les femmes au centre du débat européen? Dans le cas contraire, peut-elle en préciser les raisons? Quelle est la position la plus récente des États membres concernant ce dossier?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 29 novembre 2018Avis juridique