Proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés
21.11.2018
Question avec demande de réponse orale O-000125/2018
au Conseil
Article 128 du règlement
Heidi Hautala, Terry Reintke, au nom du groupe Verts/ALE
L’égalité des sexes est une valeur fondamentale de l’Union européenne. Elle implique que les femmes doivent avoir les mêmes chances que les hommes de parvenir à des postes décisionnels, y compris dans le secteur de l’économie et de la finance. En outre, la valeur ajoutée, du point de vue tant économique qu’entrepreneurial, qu’apportent activement les femmes à la direction d’entreprise est largement reconnue.
La proposition de directive présentée par la Commission en 2012 relative à un meilleur équilibre hommes-femmes dans les conseils d’administration avait pour objectif de remédier aux inégalités en fixant un minimum obligatoire de 40% de femmes dans les conseils d’administration. Bien que le Parlement ait adopté sa position dès 2013, en faveur de l’initiative de la Commission, la directive est depuis restée bloquée au Conseil.
L’utilité des lois instituant des quotas adoptées par certains États membres n’est plus à prouver. Toutefois, les données recueillies par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) indiquent qu’en 2017, les femmes ne représentaient guère qu’un quart de tous les membres de conseils d’administration dans les plus grandes sociétés cotées en bourse domiciliées dans l’Union européenne, avec de grandes différences d’un État membre à l’autre, la représentation des femmes au sein des conseils d’administration allant de 7,4% à 43%. Ces données montrent clairement qu’il est toujours aussi nécessaire et pertinent d’adopter enfin une directive européenne en la matière.
Quelles mesures concrètes le Conseil entend-il prendre pour débloquer la directive? Quelles mesures les États membres prennent-ils pour concrétiser enfin l’égalité des chances dans l’Union européenne? Quelles mesures prennent-ils pour apporter de la clarté aux sociétés transnationales?